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Les périodes transitoires entre l'entrée en vigueur du nouveau cadre de référence et le décret éolien

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 471 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 02/02/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En matière de projets éoliens, d’ici l’entrée en vigueur du nouveau cadre de référence mais surtout du décret, plusieurs périodes transitoires devront être gérées tant par les promoteurs que par la Région wallonne (fonctionnaire-délégué et fonctionnaire-technique en tête).

    Comment sont appréhendées ces deux périodes transitoires à venir ? Existe-t-il une circulaire administrative précisant le régime à adopter pour les dossiers « entrants » ? Comment gérer ces régimes différents à l’avenir ? A partir de quel acte administratif un dossier déterminé bascule-t-il d’un régime à l’autre ?

    Par ailleurs, certains acteurs avertis préconisent de geler les projets en cours d’instruction en vue d’éviter une sorte de fuite en avant. Quelle est la position du gouvernement sur le sujet ?

    Enfin, par souci de clarification, quelle est l’échéance attendue pour l’adoption du décret éolien ? A la faveur d’une interview de presse publiée le 24 janvier 2012, Monsieur le Ministre tablait sur un décret d’ici la fin 2012. Est-ce réaliste ?
  • Réponse du 27/03/2012
    • de HENRY Philippe

    Dans l’attente de l’adoption par le gouvernement du nouveau cadre de référence, le cadre de 2002 est d’application et c’est sur cette base que se fait l’analyse des projets, même si les développeurs soucieux d’anticiper les nouveaux critères les intègrent déjà dans la construction de leurs dossiers.

    Dès lors que le cadre de référence actualisé aura été adopté, c’est sur la base de ses nouveaux critères que seront appréciés les projets, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du décret.

    Les questions relatives aux périodes transitoires après adoption du nouveau cadre et après entrée en vigueur du décret font partie des éléments sur lesquels mon collègue le Ministre de l’Energie et moi-même travaillons actuellement, il sera effectivement nécessaire de déterminer le moment précis à partir duquel un projet bascule d’un régime à l’autre.

    En ce qui concerne l’échéance d’adoption du décret, l’objectif du gouvernement est bien de finaliser ce dossier en 2012.