L'implantation de mâts éoliens en zone de loisirs au plan de secteur

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 474 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le cadre de référence actualisé – dans sa version provisoire du 22 décembre 2011 – exclut l’implantation de mâts éoliens en zone de loisir du plan de secteur qu’à la condition que cette zone de loisir accueille de l’habitat.
  
  Qu’en est-il des zones de loisir sensu stricto et non occupées par de l’habitat ? Pour quelles raisons, ces zones sont-elles considérées comme « capables » dans le cadre du cadre de référence ?
  
  Quelle est la justification de la différence opérée entre les deux types de zones de loisirs ?

• Réponse du 27/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La zone de loisir du plan de secteur n’est a priori pas exclue en ce qui concerne l’implantation d’éoliennes. Cela ne signifie cependant pas que des éoliennes pourraient en toutes hypothèses y être implantées, il s’agit ici comme dans tout dossier de réaliser la nécessaire analyse au cas par cas en fonction de l’ensemble des critères du CDR.
  
  Certains mécanismes inscrits dans le CWATUPE permettent néanmoins d’affecter certaines zones de loisir à l’habitat. Dans ce cas et en application des autres critères du CDR, notamment en ce qui concerne le confort visuel et acoustique, aucune raison ne paraît justifier de traiter différemment les habitations dûment autorisées en zone de loisir de celles implantées en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural.