Le "non" aux éoliennes domestiques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 477 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Soir du 28 septembre 2011 informe que la commune de Beyne-Heusay interdit l’implantation des éoliennes domestiques sur terrain privé. A cette fin, elle adopte un règlement qui se base sur un avis négatif de la Région wallonne.
  
  Même si l’on peut entendre l’argumentaire de la commune (concernant l’efficacité de la technologie, concernant les nuisances sonores, concernant l’impact paysager …), un problème subsiste. Interdire de façon systématique un type d’investissement, cela équivaut à intervenir d’autorité dans le libre jeu de l’offre et de la demande, créant de facto
  - pour les producteurs d’éoliennes domestiques, une impossibilité de soumettre des offres aux citoyens habitant cette commune ;
  - pour les producteurs, d’autres méthodes de production d’électricité verte un avantage concurrentiel.
  
  Est-ce conforme avec les dispositifs européens et belges en matière du libre jeu de la concurrence et de libre accès aux biens et aux services ? Que dit la jurisprudence européenne et belge à cet égard ?
  
  N’est-ce pas plutôt que toute décision concernant l’implantation d’une éolienne domestique doit toujours être une décision au cas par cas – quitte à multiplier les cas jusqu’à l’infini ?
  
  Qu’en pense l’autorité de tutelle ?

• Réponse du 08/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  De manière générale :
  
  * Il semble primordial, ou, à tout le moins préférable, de développer et de privilégier les parcs éoliens de grande importance avec des machines puissantes et plus fiables.
  * Il est également possible d'accepter le développement du moyen éolien pour des exploitations agricoles, ou à la rigueur pour des PME, exclusivement là où il n'y a pas de contraintes techniques et juridiques majeures.
  * Sans en arriver à décourager voire interdire l’éolien domestique, il ne serait pas raisonnable d’en faire la promotion, tant les rendements, la fiabilité et l’esthétique de ce type de machine est aléatoire.
  
  Il est bon de rappeler qu’il n’est pas opportun d’interdire l’installation de ce type d’équipement par le biais d’un RCU, mais bien de veiller à ce que ces implantations s’intègrent dans le bâti existant d’un point de vue paysager et esthétique, sans générer des troubles de voisinage.
  
  Concernant plus spécifiquement l’interdiction de l’éolien domestique sur la commune de Beyne-Heusay :
  * La délibération du Conseil communal de Beyne-Heusay doit s’interpréter comme une résolution de principe et non comme une décision adoptant un nouveau règlement communal d’urbanisme.
  * La délibération n’a du reste pas été transmise à ma connaissance à mon administration en vue de son approbation.
  * La délibération reprend dans son contenu les principes développés par mon administration et par ailleurs rappelés au début de mon intervention.