La modification de fiches-projets dans le cadre du Programme convergence et compétitivité régionale et emploi (FSE)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 339 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le gouvernement du 22 décembre 2011 a approuvé la modification de fiches-projets relative au Programme convergence (FSE) en rappelant bien aux opérateurs relevant des compétences du ministre du développement durable et de la fonction publique, la bonne utilisation des moyens financiers FSE dans les meilleurs délais de manière à respecter la règle N+2 pour les années d’engagement 2010 à 2012.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il détailler en quoi consiste cette modification en termes d’engagement pour ces années et quelles sont les craintes ayant conduit au rappel par le gouvernement du nécessaire respect de la règle N+2 par ces opérateurs ?

• Réponse du 24/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Parmi les règles communautaires et nationales applicables aux Fonds européens, on peut relever la célèbre règle dite « N+2 » qui vise à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
  
  Pour comprendre cette règle, il faut savoir que chaque programme opérationnel est doté d’un budget FSE divisé en tranches annuelles (de 2007 à 2013). Chaque année (N), la Commission engage dans son budget le montant du concours FSE pour la tranche annuelle concernée du programme opérationnel en question.
  
  Au plus tard le 31 décembre de l’année N+2, il convient de certifier à la Commission les dépenses réalisées par les bénéficiaires permettant de justifier l’utilisation du concours FSE engagé l’année N. A défaut, la Commission procède au désengagement du montant non sollicité qui est définitivement perdu pour le programme opérationnel concerné.
  
  Pour satisfaire à cette contrainte, lors de la sélection des projets, un des critères de choix a notamment été la capacité du projet à contribuer à l’atteinte du seuil N+2 pour le programme. Dans ce cadre, l’échéancier indiqué dans les dossiers a été une donnée prépondérante pour retenir ou non un projet.
  
  Et si un désengagement devait avoir lieu, que se passerait-il ?
  
  Un désengagement signifie un budget moindre et pour faire face à cette diminution des crédits disponibles, le gouvernement wallon pourrait réduire les subventions allouées aux projets qui n’ont pas respecté leurs échéanciers initiaux.
  
  Dans tous les cas, cette situation serait dommageable pour les porteurs de projets et pour la Wallonie. C’est pourquoi tous les acteurs des programmes doivent prendre les dispositions utiles pour respecter un rythme de dépenses suffisant permettant d'éviter un désengagement budgétaire au titre de la règle N+2.
  
  Dans ce cadre, il est de pratique courante de rappeler aux opérateurs concernés l’importance du respect de cette règle, en particulier pour le programme Convergence, doté d’un budget proportionnellement plus important, qui constitue donc un seuil plus difficile à atteindre.
  
  En l’espèce, je puis vous informer que le gouvernement a fait le nécessaire pour que le seuil soit atteint en 2011, et pour qu’il le soit à nouveau en 2012.
  
  
  Quant aux modifications d’engagement concernées par la décision du 22 décembre en question, il s’agit, d’un renforcement de l’Axe 2, mesure 2.6, projet MIRVAL, porté par l’Université de Liège – Interface Entreprises – Université d’un montant de 27 780,00 euros sur le programme Convergence, et de 32 220,00 euros sur le programme Compétitivité.
  
  Cette intervention complémentaire, provenant des montants non consommés des années précédentes, permettra de développer les actions en vue du renforcement du Réseau de l’Intermédiation faisant suite à la sollicitation du réseau SPOW (réunissant six parcs scientifiques de la Wallonie) demandant que LIEU et MIRVAL viennent en soutien dans les actions transnationales.
  
  Les actions envisagées sont les suivantes :
  - promotion de l’internationale des entreprises et centres de recherches des parcs scientifiques;
  - attraction des investisseurs;
  - visibilité de SPOW au niveau européen (UE) et international (dont workshop IASP 2010);
  - réseautage et partenariats, suivi des conventions avec les parcs scientifiques étrangers.