La demande du SNI d'étendre l'assurance faillite

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 248 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Jamais auparavant il n'y eut autant de faillites pendant l'été qu'au cours de cet été 2011. Aujourd'hui que la situation économique semble à nouveau incertaine, les chiffres des faillites vont se maintenir au cours des prochains mois à des niveaux record. C'est pourquoi le SNI demande d'étendre l'actuelle réglementation de faillite pour les indépendants à ceux qui ont demandé une réorganisation judiciaire, aux entrepreneurs qui ne peuvent plus payer leurs dettes ou aux indépendants qui risquent une faillite. Entre juillet 2009 et janvier 2011 le gouvernement fédéral l'avait déjà fait, et c'était une des mesures de crise. Mais le SNI souhaite donner à l'extension de l'assurance faillite un caractère permanent. » (L’indépendant (novembre 2011)).
  
  Après avoir adopté le décret airbag, visant à ce que le nombre de création d’emplois comme indépendant se multiplie, se pose la question de savoir ce que la Région wallonne doit mettre en place pour pérenniser au maximum les emplois ainsi créés. En effet, il semble peu judicieux d’encourager des individus à se lancer dans une aventure et de ne pas réagir lorsqu’ils risquent de « se casser la figure ». Ne faut-il dès lors pas imaginer de faire un pas de plus en créant, dans le suivi du décret airbag, une assurance faillite, comme le demande le SNI et d’éviter ainsi que « oser entreprendre » se termine par un fiasco sur le plan social ?