La taxe de circulation en Flandre

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 249 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le service de taxation flamand a annoncé qu'il allait effectuer des contrôles de la taxe de circulation à l'aide de caméras automatiques. Celles-ci envoient la plaque d'immatriculation vers une banque de données, de sorte que les contrôleurs peuvent immédiatement savoir si le véhicule est en ordre de paiement. Ce contrôle automatique ne sera pas appliqué pour l'eurovignette.
  
  La Région wallonne va-t-elle s’aligner sur le mode de fonctionnement flamand ou va-t-on avoir plusieurs méthodes de contrôle en Belgique – un par Région ? Comment, dans ce cas, les conducteurs étrangers vont-ils s'y retrouver en Belgique, comme, par exemple, sur l'autoroute Liège-Bruxelles qui passe tantôt en territoire flamand, tantôt en territoire wallon ? Monsieur le Ministre a-t-il simulé ce que donnerait le modèle flamand si on l’applique en Région wallonne ?
  
  Toute taxe sera d’autant plus intéressante qu’elle ne génère pas de coût au moment de son prélèvement. Tout investissement préalable au prélèvement d’une taxe réduit évidemment l’intérêt de celle-ci comme générateur de recettes. Quel serait donc le coût pour la Région wallonne d’un système de contrôle tel qu’annoncé par le Gouvernement flamand ? Quel serait le rapport coût/efficacité ?

• Réponse du 09/03/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’Administration flamande des impôts, à savoir VLABEL, a en effet repris la gestion pleine et entière de la fiscalité des véhicules au premier janvier 2011. Depuis cette date, elle assure seule les opérations d’établissement de l’impôt (taxe de circulation - TC, taxe de mise en circulation - TMC et Eurovignette), de perception, de contrôle et de recouvrement.
  
  Sur ce sujet, la Flandre a donc précédé la Wallonie de quelques longueurs. Nous sommes donc très attentifs aux leçons à tirer de l’expérience menée au Nord du pays. Dans ce contexte particulier, mon administration, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité – DGO7, ainsi que la Cellule Fiscale du Gouvernement wallon, entretiennent des rapports étroits avec VLABEL afin d’analyser les meilleures pratiques mises en œuvre par celle-ci et de les transposer, s’il échoit, en tout ou en partie aux spécificités wallonnes.
  
  Dès l’automne 2011, à savoir à une période où les procédures de contrôle étaient stabilisées en Flandre, des membres de la DGO7 et de la Cellule fiscale ont pris contact avec VLABEL afin d’analyser les procédures de travail. En décembre 2011, ils se sont donc rendus sur le terrain avec des équipes de contrôle de VLABEL afin d’analyser en conditions réelles les techniques de travail appliquées par celle-ci.
  
  L’Administration flamande des impôts, tout comme le SPF Finances et la police fédérale d’ailleurs, a en effet doté ses équipes de contrôle de radars de plaques minéralogiques. Il s’agit de systèmes portatifs utilisables dans des véhicules de contrôles. Ce système accouplé à un listing informatique des contribuables défaillants en matière de paiement de TC et/ou de TMC réagit lorsqu’un véhicule repris sur cette liste noire passe devant son œil électronique. Un contrôle ciblé peut donc être mis en œuvre par l’équipe d’interception avec les conséquences éventuelles en matière de perception immédiate des taxes éludées.
  
  Ce système n’est évidement pas infaillible. Je ne noierai pas l’honorable membre avec des considérations techniques. Il va de soi que son utilisation pourra être envisagée en Région wallonne. Une analyse des coûts potentiels est d’ailleurs en cours à ma demande.
  
  Pour l’Eurovignette, je rappellerai qu’il s’agit d’un système transnational mis en œuvre actuellement par cinq Etats-membres de l’Union européenne (Belgique, Luxembourg, Danemark, Pays-bas et Suède). Tout véhicule de plus de 12 tonnes, tant belge qu’étranger, doit en effet acquitter cette vignette s’il utilise les autoroutes et les voies rapides des pays concernés. Le contrôle sur le terrain est réalisé via des terminaux portatifs interconnectés en temps réel aux différentes bases de données des pays parties prenantes au système. En soi, la technique de travail mise en œuvre par VLABEL est identique à celle développée par le SPF FINANCES en son temps. La DGO7 recevra également ce matériel lors du transfert prochain de compétences.
  
  En conséquence, je puis assurer que les techniques de contrôles seront donc tout à fait uniformes sur le territoire belge.