Les études préparatoires à la mise en oeuvre d'un prélèvement kilométrique pour les poids lourds et d'une vignette forfaitaire pour les véhicules légers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 252 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Suite à l'accord avec nos homologues flamands et bruxellois sur une réforme de la fiscalité routière, des études préparatoires sont menées par les trois Régions depuis le mois d'août 2011. Ces études ont été confiées à un consortium construit autour de KPMG, lequel est chargé de préparer et de mener à bien l'implémentation synchronisée de la vignette routière pour les véhicules légers et du prélèvement kilométrique pour les poids lourds, en veillant à maximiser les synergies entre les deux systèmes.
  
  Suite à ma question orale portant sur le même objet, je me permets d'encore poser à Monsieur le Ministre quelques questions complémentaires sur celles-ci.
  
  Pourquoi ne pas avoir mis le présent document en libre téléchargement sur le site de la DGO7 wallonne, à l'instar du site des finances de la Région flamande, et ce, dans une perspective de facilité d'accessibilité de l'information ?
  
  Pourquoi ce cahier des charges n'est-il pas trouvable sur le site des marchés publics belges ainsi d'ailleurs que son avis d'attribution ?
  
  Le rapport de KPMG (premier livrable) sera-t-il disponible publiquement (et ce dans un esprit "open data" à l'américaine ou à l'européenne CE) et à un endroit facilement identifiable ?
  
  Est-il possible d'obtenir copie de la lettre de commande (sans mention du prix) ou du moins son échéancier (WBS) et la liste des livrables ?

• Réponse du 29/02/2012

  • de ANTOINE André
  
  Comme déjà indiqué dans une précédente réponse, les documents complets des études préparatoires menées conjointement par les trois régions, en vue de la mise en œuvre d'un prélèvement kilométrique pour les poids lourds et d'une vignette routière pour les véhicules légers, ont été rendus accessibles au grand public. Etant donné que c'est la Région flamande qui agit comme autorité adjudicatrice au nom des trois régions, ces documents peuvent être téléchargés sur le site du Département Finances et Budget de la Région flamande. Ils sont disponibles également en français sur ce site, pour mémoire à l'adresse http://fin.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=351, et sont aisément accessibles via une simple requête sur un moteur de recherche internet.
  
  De même, l'avis d'attribution du marché a bien été publié le 7 septembre 2011 sur le portail fédéral par la Région flamande, agissant comme autorité adjudicatrice, à l'adresse suivante :
  https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=99827.
  
  En ce qui concerne les documents devant être livrés par le consultant, il ne s'agira dans la première phase que d'une architecture provisoire qui ne devrait dès lors pas être rendue publique telle quelle. Ces propositions provisoires devront faire l'objet d'une confrontation avec les conditions présentes sur le marché, d'un point de vue technologique mais également économique et financier. Cette consultation du marché, au cours de laquelle une information auprès des principaux stakeholders sera également entreprise, permettra l'élaboration d'une architecture définitive des systèmes à mettre en œuvre.
  
  Je terminerai en indiquant que l'échéancier initial, qui prévoyait la livraison de l'architecture provisoire dans le courant du 1er trimestre 2012, fait actuellement l'objet d'une révision par les consultants. Il s'agit en effet d'y intégrer les éléments apparus depuis le lancement des études en août dernier, par rapport aux hypothèses de départ, compte-tenu de la complexité du projet sous de nombreux aspects, tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires vu le caractère inter-régional de ce projet.