La demande du SNI d'étendre l'assurance faillite

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 134 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  « Jamais auparavant il n'y eut autant de faillites pendant l'été qu'au cours de cet été 2011. Aujourd'hui que la situation économique semble à nouveau incertaine, les chiffres des faillites vont se maintenir au cours des prochains mois à des niveaux record. C'est pourquoi le SNI demande d'étendre l'actuelle réglementation de faillite pour les indépendants à ceux qui ont demandé une réorganisation judiciaire, aux entrepreneurs qui ne peuvent plus payer leurs dettes ou aux indépendants qui risquent une faillite. Entre juillet 2009 et janvier 2011 le gouvernement fédéral l'avait déjà fait, et c'était une des mesures de crise. Mais le SNI souhaite donner à l'extension de l'assurance faillite un caractère permanent. » (L’indépendant (novembre 2011)).
  
  Après avoir adopté le décret airbag, visant à ce que le nombre de création d’emplois comme indépendant se multiplie, se pose la question de savoir ce que la Région wallonne doit mettre en place pour pérenniser au maximum les emplois ainsi créés. En effet, il semble peu judicieux d’encourager des individus à se lancer dans une aventure et de ne pas réagir lorsqu’ils risquent de « se casser la figure ». Ne faut-il dès lors pas imaginer de faire un pas de plus en créant, dans le suivi du décret airbag, une assurance faillite, comme le demande le SNI et d’éviter ainsi que « oser entreprendre » se termine par un fiasco sur le plan social ?

• Réponse du 14/03/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Wallonie est très régulièrement sollicitée par des entreprises wallonnes - que ce soient des PME, des grandes entreprises ou encore des TPE qui occupent moins de 10 personnes et même des indépendants - qui rencontrent des difficultés financières. Difficultés qui peuvent être d’ordre conjoncturel ou même structurel.
  
  Cette situation s’est d’ailleurs intensifiée depuis le début de la crise économique et financière (septembre 2008). En 2009, le Gouvernement wallon a d’ailleurs doublé le nombre de missions déléguées qui ont été confiées à la SOGEPA – outil financier régional privilégié des entreprises qui sont en phase de réorganisation.
  
  Selon le SPF Economie, le nombre de faillites en Belgique est à nouveau à la hausse pour l’année 2011. Sur les 8 premiers mois de l’année, en Wallonie, c’est une augmentation de 5,7% par rapport à 2010.
  
  Aucun secteur ne semble y échapper et l’impact sur l’emploi est non négligeable.
  
  Sur base de ce qui précède, le gouvernement a pris quelques mesures spécifiques visant à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières :
  * Dès le premier janvier 2009, la SOWALFIN s’est vue confier une mission déléguée dans le but de mettre en place un médiateur crédit dont l’objet est notamment de faciliter et de gérer les relations entre les institutions financières et les entreprises ;
  * Cette même année, le gouvernement a octroyé des moyens complémentaires à la SOGEPA (20 millions d'euros complémentaires) ;
  * Dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le gouvernement a décidé de mettre en place :
  - des produits mixtes automatiques afin de faciliter l’accès au financement des TPE ;
  - le renforcement de l’élargissement des activités de la SOWALFIN auprès des indépendants ;
  - un produit spécifique en faveur des entrepreneurs faillis.
  
  Bref, de nombreuses initiatives ont été entamées pour soutenir au mieux nos entreprises et les entrepreneurs d’une manière générale.
  
  En décembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place le centre d’entreprises en difficulté qui a pour vocation d’éviter les faillites au travers de mécanismes de prévention et de sensibilisation. Il est nécessaire voire indispensable de fournir à des petites structures (TPE – indépendants) des moyens de lutter contre les difficultés rencontrées.
  
  Les opérateurs de terrain spécialisés qui viendront encadrer la démarche devront avoir de l’expertise autour de 3 axes :
  Pro deo juridique (en partenariat avec les différents Barreaux d’Avocats) ;
  Pro deo comptable (en partenariat avec les Associations professionnelles de comptables et fiscalistes) ;
  Pro deo social.
  
  La cible de cette initiative est fondamentalement les TPE et les indépendants, et si l’on en croit les premières analyses réalisées par le CED de Bruxelles, cela concernera plusieurs centaines d’emplois par an.
  
  Il y a également des leviers qui peuvent être activés à d’autres niveaux de pouvoir. D’ailleurs, la Fondation Roi Baudoin a décidé d’élaborer des propositions pour venir en aide à des travailleurs indépendants en situation de précarité. Pour cette réalisation, la Fondation Roi Baudoin s’est faite accompagnée par des professeurs universitaires et des professionnels autant publics que privés.
  
  Le rapport, qui a pour vocation de créer le débat et non d’apporter des conclusions finales, débouche sur des propositions d’actions aussi bien curatives que préventives. Certaines d’entre-elles visent essentiellement à améliorer les dispositifs existants, d’autres portent sur des mesures nouvelles.
  
  Sept thèmes ont ainsi pu être mis en évidence :
  1) Le mode de paiement des cotisations sociales : celles-ci étant calculées sur les revenus perçus trois ans auparavant, le décalage lors d’une spirale négative se révèle néfaste pour l’entreprise. Une amélioration du mode de paiement pourrait être appliquée et deux modèles ont été défendus : soit, un système de préfinancement via versements anticipés, soit un système de paiements de cotisations dans l’année même.
  2) Demande de dispense du paiement des cotisations sociales : le délai de traitement du dossier auprès de la commission administrative spéciale est trop long et peu transparent. Il pourrait dès lors convenir d’établir des critères clairs et connus au préalable ainsi que d’étendre le rôle des caisses d’assurance sociale. Un accompagnement individuel permettrait également de dissuader les demandeurs opportunistes.
  3) La déclaration d’excusabilité : aujourd’hui les faillis sont encore trop souvent stigmatisés. Si la faillite n’est pas frauduleuse, il est important qu’une déclaration d’excusabilité puisse être accordée ainsi que d’éradiquer les traces non désirables qui sont de véritables marque au fer rouge pour les entrepreneurs.
  4) La continuité de l’entreprise : le tribunal dans ce cadre-là joue un rôle de premier rang et dispose de plusieurs alternatives afin d’assurer la continuité de l’entreprise – mesures préventives. Ces possibilités sont encore aujourd’hui trop méconnues des professionnels du chiffre et du droit. Il pourrait être utile de renforcer la sensibilisation des Tribunaux de commerce.
  5) Le règlement collectif de dettes : aujourd’hui l’application de ce règlement est encore beaucoup trop restreinte (uniquement aux professions libérales), elle pourrait être élargie.
  6) L’indemnité de cessation d’activité : beaucoup d’indépendants, malgré les difficultés qui surviennent, sont contraints de poursuivre leur activité faute d’alternative et ainsi d’augmenter leurs difficultés. A l’instar des autres pays européens, l’indemnité de cessation d’activité pourrait être étudiée.
  7) Le dispositif d’accompagnement des indépendants en difficultés : le centre d’entreprises en difficulté a été instituée pour répondre à ce besoin.