L'armement et l'équipement des agents de l'Unité de répression des pollutions

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 488 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les agents de l'Unité de répression des pollutions sont, depuis la création de leur unité en 2008, censés porter l'uniforme - uniforme spécifique et tenue d'intervention - et être armés. Ils ont tous suivi une formation au maniement des armes.
  
  Or, il apparaît qu'à ce jour ces agents ne disposent ni d'uniforme ni d'arme.
  
  Je souhaite que Monsieur le Ministre m'informe des raisons de ce retard. Où en sont les procédures administratives? Quand ces agents disposeront-ils enfin du matériel en question?

• Réponse du 23/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La détention d’armes est régie par l’arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique. Cet arrêté définit les agents de l’autorité ou de la force publique pouvant porter en service ou détenir, pour le service, une arme faisant partie de leur équipement réglementaire. Cet arrêté a été modifié le 10 mai 2010 afin d’étendre son application aux agents du Département de la Police et des Contrôles.
  Cette modification était indispensable pour que les agents du Département de la Police et des Contrôles puissent porter et détenir des armes.
  
  De plus, il résulte de l’arrêté royal du 26 juin 2002 que le Gouvernement wallon doit déterminer par des dispositions réglementaires l’armement faisant partie de l’équipement réglementaire des agents du Département de la police et des contrôles et réglementer le port et la détention d’armes.
  
  J’ai le plaisir de vous informer qu’un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents du Département de la Police et des Contrôles, fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes a été rédigé par mon administration et est en cours de relecture au sein de mon cabinet.
  
  Enfin, l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 réglemente déjà le port de l’uniforme par l’Unité de Répression des Pollutions. Un avant-projet d’arrêté visant à remplacer cet arrêté a été transmis par mon administration.