La taxation des immeubles publics inoccupés

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 201 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/02/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La SNP réagissait récemment à une communication de la Ligue des Droits de l'Homme qui invitait les citoyens à s'adresser à leur commune pour demander la réquisition des bâtiments inoccupés. La SNP rappelait, à cette occasion, que l'article 190 du Code du logement imposait aux communes de tenir à jour un relevé permanent des immeubles propriétés des pouvoirs publics qui sont inoccupés, ajoutant qu'aucune commune de Wallonie ne satisfaisait à cette obligation.
  
  Dans le cadre du règlement-taxe sur les immeubles inoccupés, les communes peuvent-elles imposer les bâtiments publics inoccupés et parfois même abandonnés? Existe-t-il une dérogation particulière dont bénéficieraient les bâtiments publics? Laquelle et pourquoi?