Le nouveau cadre de référence éolien (1)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 348 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Affirmer que «la technologie de production d'énergie éolienne a atteint une maturité suffisante, elle présente ainsi aujourd'hui un rapport coût-efficacité intéressant par rapport à d'autres filières d'électricité renouvelable » peut sembler étonnant eu égard à la subsidiation toujours aussi exagérée de la production éolienne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser en termes chiffrés ce qu'il faut entendre par « rapport coût-efficacité intéressant », ceci en comparaison avec les autres sources d'énergie?
  
  Est-il exact que les certificats verts concernant les éoliennes, mais aussi dans une moindre mesure d'autres sources d'énergie alternative, pourraient avoisiner les 6 milliards d'euros en termes de certificats verts pour une période de référence de 2007 à 2020 et que Suez se taillerait la moitié des subventions en matière de certificats verts alourdissant à due concurrence la facture des ménages et des entreprises wallonnes en matière de production d'électricité ?

• Réponse du 02/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le bon rapport coût-efficacité de l’éolien par rapport à d’autres sources d’électricité verte apparaît clairement dans la proposition de la CWaPE du 6 octobre 2011 (CD‐ 11i29‐ CWaPE ‐353) relative à « la révision des facteurs ‘k’ à appliquer dix ans après l’obtention du premier certificat vert pour chaque filière de production d’électricité verte ». l'honorable membre y trouvera l’analyse technico-économique détaillée (coût d’investissement de référence, nombre d’heures de fonctionnement, durée d’amortissement, etc.) des différentes filières, dont la filière éolienne.
  
  Sur la question de la rentabilité qui serait excessive pour les installations de production éolienne, je rappelle à l'honorable membre que toute personne (physique ou morale) qui investit souhaite bénéficier d’un retour sur investissement. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que cette rentabilité soit raisonnable, c’est-à-dire suffisamment attractive tout en évitant les effets d’aubaine. La rentabilité des investissements en électricité verte est strictement encadrée par l’arrêté gouvernemental du 30 novembre 2006 et deux arrêtés ministériels. Les taux de rentabilité de référence des différentes filières y sont déterminés.
  
  Concernant le chiffre de 6 milliards d’euros mentionné par l'honorable membre, je m’en réfère à ma réponse à la question n°341 relative à cette estimation de Monsieur Minguet, laquelle me semble par ailleurs surestimée. Je rappelle en outre à l'honorable membre que les certificats verts permettent aux producteurs d’électricité verte d’amortir les frais d’investissement et de couvrir les frais d’opération et de maintenance de leur installation, il ne s’agit donc pas de bénéfice généré.
  
  En outre, une adaptation du mécanisme des certificats verts est en cours, afin d’améliorer l’efficience et l’équité du mécanisme. La question des taux de rentabilité de référence y est abordée, et peut s’appuyer sur les tables-rondes qui se sont tenues à mon initiative tout au long de l’année 2011.