La prime à la réhabilitation pour des travaux dont le financement est assuré via un prêt vert

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 351 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de DODRIMONT Philippe
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour obtenir un « prêt vert » en 2011, le demandeur était tenu par son organisme financier de fournir une facture pour la réalisation des travaux qu’il projetait.
  
  Lorsqu’il souhaitait pour ces travaux obtenir une prime à la réhabilitation et, quand bien même ces travaux étaient éligibles à la dite prime, le demandeur s’est vu souvent signifier un refus.
  
  En effet, lorsque les travaux étaient commandés à l’entreprise qui allaient ensuite les réaliser, et ce, au moment de l’accord de l’organisme prêteur, il était pratiquement impossible que la réalisation, le passage de l’estimateur et l’envoi du dossier complet aux services régionaux puissent se faire dans le délai prescrit de 4 mois.
  
  Dès lors, le demandeur essuyait un refus quant à l’octroi de la prime.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il y aurait lieu de tenir compte du fait qu’un « prêt vert » a été sollicité dans l’analyse des dossiers de l’année 2011 qui restent en souffrance au niveau de la demande de prime à la réhabilitation ?
  
  Ne pourrait-on pas accueillir comme recevable les demandes de primes arrivées au-delà du délai de 4 mois au motif que le financement des travaux étaient réalisé via un « prêt vert » ?

• Réponse du 02/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question a trait aux travaux de remplacement des châssis et du vitrage.
  
  L’article 4, §2bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à la prime à la réhabilitation stipule : la demande de prime (double vitrage) doit être introduite dans les 4 mois de la date de la facture.
  
  Dans la pratique, la facture est émise après la réalisation des travaux.
  
  Le problème qui se pose dans le cadre du prêt vert tient au fait qu’une facture doit être émise alors que les travaux n’ont pas encore été réalisés. En effet, l’article 4 de l’arrêté royal du 12 juillet 2009 mentionne que l'emprunteur délivre au prêteur préalablement à la mise à disposition du capital une photocopie de la facture des travaux en rapport avec les dépenses financées avec le capital, et de son annexe.
  
  Il peut arriver que des bénéficiaires du prêt vert se réfèrent à la date de réalisation de travaux et non pas à la date de la facturation pour introduire leur demande de prime, d’où un dépassement du délai de 4 mois par rapport à la date de la facture (celle-ci étant antérieure aux travaux).
  
  Fondamentalement, Il paraît peu judicieux de modifier la réglementation wallonne pour l’adapter aux conséquences liées aux spécificités du prêt vert (demandeurs introduisant leur demande de prime « double vitrage » au-delà du délai de 4 mois) :
  - les documents délivrés par l'administration attirent explicitement l'attention du demandeur sur l'obligation d'introduire sa demande dans les quatre mois de la délivrance de la facture, même si les travaux ne sont pas encore réalisés ;
  - la facture contient une date certaine. La date de la facture est obligatoire selon la réglementation fiscale (Code général des Impôts, art 289 et 242 de son annexe II). Cette date correspond à la date à laquelle la facture est émise. Il serait donc malvenu de se référer à une autre date dans le cas où le demandeur a dépassé le délai d’introduction de sa demande ;
  - avec la suppression de cette mesure fédérale - que l’on peut regretter car c’est un incitant en faveur de la rénovation énergétique du bâti mais avec laquelle nous sommes obligés de compter-, le problème cessera de se poser.
  
  Par ailleurs, dans la plupart des dossiers (9 sur 10), le demandeur souhaite le passage d'un estimateur public. Cette visite des lieux n'est sollicitée qu'après réception par l’administration centrale du dossier complet, introduit dans les quatre mois de la facturation finale des travaux. L'obligation de faire visiter le logement par un estimateur ne doit donc pas intervenir pour justifier, le cas échéant, le retard d'envoi d'un dossier.