L'état d'avancement des procédures de création de zonings décidée par le gouvernement le 18 juin 2010

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 490 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  Le 18 juin 2010, le gouvernement décidait d’exonérer d’évaluation un certain nombre de dossiers de création de zonings. Une surface de 822 hectares était annoncée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’état d’avancement de chacun des dossiers concernés par cette décision du 18 juin 2010 ?

• Réponse du 04/04/2012 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai demandé à mon cabinet ainsi qu’à la CDT de rencontrer les différentes intercommunales de développement économique au courant des mois de février et de mars 2012 afin de faire le point sur l’état d’avancement des dossiers de la phase 1 du plan prioritaire ZAE bis représentant 1 712 ha (890 ha de terrains libérés + 822 ha exonérés d’évaluation ) et de définir les procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la seconde phase du plan prioritaire ZAE bis. En effet, lors de sa séance du 15 décembre 2011, le Gouvernement a marqué son accord sur une sélection de 408 ha de nouveaux terrains destinés à accueillir de l’activité économique.
  
  Je rappellerai à toute fin utile, que ce sont désormais les intercommunales de développement économiques qui ont la main pour faire avancer la mise en œuvre de leurs dossiers.
  
  L'honorable membre jugera lui-même de l’urgence relative, sur base du calendrier communiqué par les IDE et détaillé ci après.
  
  La réponse quant à l’état d’avancement du plan ZAE bis pour les 822 hectares de terrains exonérés d’évaluation est la suivante :
  
  BEP (voir tableau en annexe)
  L’arrêté autorisant l’élaboration du PCA de « Chastrès » a été signé le 27 février 2012.
  
  
  
  IBW (voir tableau en annexe)
  L’IBW élabore le dossier de demande pour la zone « G4 » d’Hélécine qui sera soumis à l’approbation du conseil communal du mois d’avril 2012.
  Selon l’IBW, il n’y a pas d’urgence sur la zone « Extension Nivelles Nord C4 » dans la mesure où il reste encore des terrains disponibles dans les zones d’activités existantes.
  
  
  
  IDELUX (voir tableau en annexe)
  Les arrêtés autorisant l’élaboration des PCA de « Burtonville » et « Extension B1 » ont été signés l’année dernière. A la demande des communes, l’intercommunale prépare actuellement les avant-projets de plans.
  
  L’étude des incidences est en voie d’achèvement pour la zone de « Gouvy-Courtil ». Il est prévu de présenter ses conclusions à la CRAT à la fin mars.
  Les procédures seront initiés au courant du premier semestre 2012 pour la zone « Weyler » et après 2012 pour celle de « Messancy – Die Hart ».
  
  
  
  IGRETEC (voir tableau en annexe)
  L’IGRETEC élabore le dossier de demande pour la zone « Parc Logistique ».
  
  
  
  IDETA (voir tableau en annexe)
  Pour la zone « Orientis », l’arrêté adoptant la révision du plan de secteur a été pris le 1er décembre 2010.
  
  Pour la zone « Polaris », l’arrêté arrêtant provisoirement le projet de révision du plan de secteur est à l’instruction auprès de mes services et sera présenté à mes collègues du gouvernement prochainement.
  
  Pour la zone « Delta Zone », l’arrêté autorisant l’élaboration du PCA a été signé le 6 février 2012.
  D’après l’intercommunale, la procédure devrait être initiée cette année pour la zone « Tournai Ouest 4 ».
  
  
  
  SPI + (voir tableau en annexe)
  Annoncé en 2012.