L'état d'avancement des procédures de création de zonings décidée par le gouvernement le 29 octobre 2010

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 491 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Après une évaluation lancée le 18 juin 2010, le gouvernement décidait, en sa séance du 29 octobre 2010, de libérer 890 hectares de zonings.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’état d’avancement de chacun des dossiers concernés par cette décision du 29 octobre 2010 ?

• Réponse du 04/04/2012 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai demandé à mon cabinet ainsi qu’à la CDT de rencontrer les différentes intercommunales de développement économique au courant des mois de février et de mars 2012 afin de faire le point sur l’état d’avancement des dossiers de la phase 1 du plan prioritaire ZAE bis représentant 1 712 ha (890 ha de terrains libérés + 822 ha exonérés d’évaluation ) et de définir les procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la seconde phase du plan prioritaire ZAE bis. En effet, lors de sa séance du 15 décembre 2011, le gouvernement a marqué son accord sur une sélection de 408 ha de nouveaux terrains destinés à accueillir de l’activité économique.
  
  Je rappellerai à toute fin utile, que ce sont désormais les intercommunales de développement économiques qui ont la main pour faire avancer la mise en œuvre de leurs dossiers.
  
  L'honorable membre jugera lui-même de l’urgence relative, sur base du calendrier communiqué par les IDE et détaillé ci après.
  
  La réponse quant à l’état d’avancement du plan ZAE bis pour la création de 890 hectares de zonings est la suivante :
  BEP (voir tableau en annexe)
  Le dossier de demande d’élaboration du PCA de « Ciney-Biron » est en cours de finalisation. Il devrait être déposé avant la fin de ce mois de mars 2012. Le BEP élabore également les autres dossiers de demande qui devraient pouvoir être déposés fin 2012, voir au début de l’année 2013.
  
  
  
  IBW (voir tableau en annexe)
  La procédure devrait pouvoir être initiée au cours de l’année 2012.
  
  
  
  IDEA (voir tableau en annexe)
  Le dossier de demande d’élaboration du PCA pour la zone « Mons Extension » a été introduit par la ville de Mons. La CDT a demandé les avis des administrations concernées par le projet en vue de rédiger l’arrêté autorisant l’élaboration du PCA. D’après l’intercommunale, les procédures devraient être initiées en 2013/2014 pour la zone « Extension Garocentre » et en 2015/2016 pour les zones « Extension Frameries » et « Soignies ». il est à noter que les besoins étaient moins urgents concernant cette IDE.
  
  
  
  IEG (voir tableau en annexe)
  La Ville de Mouscron a décidé de réviser son schéma de structure communal. Afin de garantir la plus parfaite cohérence des actions, les autorités communales ont décidé de suspendre la mise en œuvre des procédures jusqu’à l’adoption provisoire du schéma.
  
  
  
  IDELUX (voir tableau en annexe)
  Le dossier de demande d’élaboration du PCA pour la zone « Galaxia – Cerisier » a été introduit par la commune. La CDT a demandé les avis des administrations concernées par le projet en vue de rédiger l’arrêté autorisant l’élaboration du PCA. La procédure sera initiée au courant du second semestre 2012 pour la zone « Longlier ».
  
  
  
  IGRETEC (voir tableau en annexe)
  Le dossier de demande est en cours d’élaboration mais l’IGRETEC ne souhaite pas avancer sur le projet « Extension Farciennes » à Fleurus tant que le dossier dit « Parc Logistique » à Courcelles – Pont-à-Celles n’aura pas été déposé.
  
  
  
  IDETA (voir tableau en annexe)
  D’après l’intercommunale, la procédure devrait être initiée début 2013, pour la zone « Leuze-Europe 3».
  
  
  
  SPI + (voir tableau en annexe)
  
  La SPI+ va désigner un auteur de projet pour élaborer le dossier de demande pour la zone « Rocourt ».
  D’après l’intercommunale, les procédures devraient être initiées en 2012 pour plupart des zones, à l’exception des zones « Extension Villers/Vinalmont » et « Extension les Plenesses », qui devraient respectivement intervenir en 2013 et 2014, et de l’«Extension des Hauts-Sarts » qui devrait intervenir, au plus tôt, en 2015.