La propagation des moustiques asiatiques (2)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 494 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Une question n° 280 a été posée par mes soins et Monsieur le Ministre y a répondu.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre s'est voulu rassurant et a exposé les mesures entreprises par le Gouvernement wallon en liaison avec d'autres niveaux de pouvoirs.
  
  Toutefois, dans sa réponse il précise que les mesures d'urgence d'éradication des moustiques relèvent de la compétence des bourgmestres des endroits concernés.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il détailler ce qu'est plus précisément en droit la compétence des bourgmestres concernés et ce que doivent concrètement faire les communes concernées via leur bourgmestre?
  
  S'agit-il d'une compétence du bourgmestre, du collège communal ou du conseil communal?
  
  D'autre part, Monsieur le Ministre précise avoir demandé à son administration de prévoir des clauses spécifiques dans les autorisations pour éviter la prolifération des insectes exotiques.
  
  Quelles sont ces clauses spécifiques et qui est chargé de contrôler le respect de ces clauses?

• Réponse du 23/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L'honorable membre n’ignore pas que les pouvoirs du bourgmestre sont important, en particulier lorsqu’il s’agit de garantir l’ordre public sur le territoire de la commune. Cette notion d’ordre public est susceptible de recouvrir tant la sécurité que la santé ou la salubrité. Elle est donc adéquate, me semble-t-il, pour fonder la compétence du bourgmestre en cas de prolifération de moustiques exotiques.
  
  Les mesures envisageables pourraient être prises, par exemple, en se basant sur l’article 135 de la Nouvelle loi communale, qui prévoit une habilitation suffisamment large que pour permettre l’adoption d’arrêtés par le bourgmestre visant à éradiquer les moustiques tropicaux sur les sites infestés.
  
  En cas d’urgence, et à la condition de faire confirmer la mesure par le conseil communal, une ordonnance pourrait également être adoptée par le bourgmestre, aux conditions énoncées par l’article 134 de la Nouvelle loi communale, et à condition donc que la prolifération de moustiques et le retard dans la prise de mesures puisse occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants.
  
  En outre, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement habilite, en son article 71, le bourgmestre à prendre des mesures sur l’établissement même en l’absence d’infraction si un danger met gravement en péril la protection de l'environnement ou la sécurité ou la santé de la population.
  
  Des mesures peuvent donc également être envisagées dans ce cadre.
  
  A ce stade, en matière de permis, les seules conditions imposées relèvent d’une gestion « en bon père de famille » : éviter autant que possible les eaux stagnantes, par exemple en couvrant certains dépôts.
  
  Au niveau de la Conférence interministérielle de l’environnement qui s’est tenue le 30 mars, le sujet sera à nouveau abordé avec la volonté de mettre en place un double système de surveillance, à la fois au niveau des moustiques et des personnes porteuses des maladies infectieuses concernées présentes sur le territoire belge. C’est la combinaison des deux qui constitue évidemment le problème. Le groupe de travail qui a mené la réflexion a proposé une classification du problème en fonction du niveau de risque (le niveau le plus élevé correspondant à une dissémination importante des moustiques couplée à un nombre significatif de personnes infectées). Pour chaque niveau de risque, le système de veille mis en place identifiera les instances compétentes pour agir.
  
  En ce qui concerne le problème sur le territoire wallon où une population de moustiques exotiques a été identifiée, un accord a été convenu avec le Fédéral qui interviendra, en deux phases : une première étape de traitement en avril (il faut attendre que le temps se réchauffe), sur les larves, suivie par la suite d’un second traitement visant les moustiques adultes.  Cette action servira également de test pour valider le mode d’intervention.