La protection des prairies en zone Natura 2000

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 322 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/02/2012

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Depuis 2005 et le début de la conditionnalité en agriculture, la notice explicative de déclaration de superficie, précise qu'il est interdit de labourer une prairie située dans un site Natura 2000 sans autorisation du DNF (application du CWATUPE, article 84, 12° qui interdit toute modification de la végétation dans les habitats...).
  
  Or, à travers la Wallonie, on se rend compte que plusieurs dizaines, voire centaines d'hectares de prairies, ont été labourés impunément depuis 2005.
  
  Ces parcelles peuvent être détectées facilement en utilisant les déclarations de superficies de ces six dernières années, mais l'exercice n'a apparemment pas été réalisé et l'obligation de remise en état encore moins imposée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il évaluer l’ampleur de ce phénomène et dire avec plus de précision combien d’hectares de prairies « Natura 2000 » ont ainsi été perdus depuis 2005 ?
  
  Lorsqu’une prairie permanente a été labourée, techniquement, après 1, 2 ou 3 ans, si la fertilisation n'a pas été trop forte, la banque de graines du sol permettrait de retrouver une flore intéressante dans de nombreux cas. Mais plus on attend, moins grande est la probabilité d'une bonne "récupération" de la biodiversité ... Ceci justifie une action rapide des pouvoirs publics en cas d’infraction.
  
  Les prairies sont, en effet, de l'avis de tous les naturalistes, les milieux qui se dégradent le plus vite et de la façon la plus importante en Wallonie, tant au niveau de la valeur biologique que des superficies qui peuvent encore être qualifiées de prairies maigres.
  
  La plupart des pertes de biodiversité en prairies et des dégradations ne proviennent cependant pas d'un labour, mais d'une intensification de l'usage de la prairie, essentiellement par augmentation de la fertilisation, des charges en bétail (parfois passage de pré de fauche à prairie pâturée) ou de la fréquence et de la précocité des fauches (passage d’une fauche estivale suivie d'une seconde ou d'un pâturage des regains à 3, 4 ou 5 fauches ou passages du bétail...).
  
  Le régime en vigueur jusqu'à présent et le régime de protection provisoire mis en place ne résolvent pas ce problème.
  
  Or, au vu du travail à fournir, le régime de protection actuel sera encore en vigueur en 2012 mais aussi en 2013 et il faudra attendre au mieux 2014 pour atteindre un régime de protection plus fort.
  
  Que restera-t-il alors comme prairies maigres en Wallonie ?
  
  Ne faudrait-il pas d'urgence informer tous les agriculteurs qui exploitent de telles parcelles, les inciter à recourir aux MAE et, sur la base de la législation actuelle (CWATUPE, interdiction de modification de la végétation), les mettre en garde, voire, si certaines dégradations continuent en parfaite connaissance de cause, verbaliser et sanctionner dans le cadre de la conditionnalité, sachant qu’ils reçoivent 100 euros/an/hectare ?

• Réponse du 16/02/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Au niveau des chiffres, en 2010, sur les 2 424 hectares déclarés en culture en Natura 2000 pour l'année 2010, 494 hectares ont été déclarés au moins une fois en prairie pendant la période 2005-2009. Cela représente 812 parcelles.
  
  Le CWATUPE et l’arrêté du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats au réseau Natura 2000, permettent de contrôler la dégradation par labour des prairies en Natura 2000.
  
  Tout labour de prairie en Natura 2000 requiert une autorisation préalable du Département de la Nature et des Forêts. Ce dernier est particulièrement attentif à cette problématique et contrôle 100 % des dossiers concernant le labour d’une prairie.
  
  Les conseillers aux mesures agri-environnementales sont en contact avec les équipes de cartographes du réseau Natura 2000 afin de cibler leurs interventions et leurs conseils sur ce type de prairies.