La politique wallonne en matière d'agro-carburants
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 324 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/02/2012
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Déclaration de politique régionale prévoit que le gouvernement « investigue sur les critères de durabilité des agro-carburants », « contribue au développement des biocarburants de deuxième génération tout en imposant dès à présent pour les nouvelles unités de production les critères de durabilité prévus par la directive européenne sur les énergies renouvelables », et investisse « dans la Recherche & Développement des biocarburants de deuxième et troisième génération ».
La Directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables vise à atteindre, d'ici 2020, une part de 20% d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie de l'UE et une part de 10% de ce type d'énergie dans la consommation de chaque État membre dans le secteur des transports.
Beaucoup ont considéré au début les agro-carburants comme étant une opportunité importante de diminuer la dépendance au pétrole, de réduire les émissions de CO2 et représentant un débouché pour l'agriculture. Mais aujourd'hui, de nombreuses voix s'élèvent pour critiquer, non sans arguments et études, ce type de carburant.
Une étude réalisée en 2010 par le CETRI et commandée par la DG Environnement du SPF "Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement" indique qu' « à ce jour, l'expansion des agrocarburants a eu des impacts essentiellement négatifs ». Elle pointe les effets directs et indirects suivants : accaparement des terres au détriment des cultures vivrières (surtout dans les pays en développement), conflits fonciers, volatilité des prix agricoles, déforestation, perte de biodiversité, épuisement de nappes phréatiques, pollution des sols, des eaux et de l'atmosphère, violations graves des droits humains élémentaires, développement et exploitation d'une main d’œuvre sous-payée en substitution de la petite paysannerie indépendante. Aussi, de plus de plus d'indications remettent en cause le bilan carbone supposé neutre des agro-carburants.
Considérant l'ensemble de ces inconvénients, plusieurs acteurs en Belgique (Inter-Environnement Wallonie, Bond Beter Leefmilieu, CNCD-11.11.11, Oxfam en Belgique, FIAN Belgique, Pesticides Action Network Belgium, CRIOC) appellent à « envisager clairement la remise en cause du soutien public aux biocarburants ».
Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il m'apporter une réponse aux questions suivantes.
Quelle est la production wallonne d'agro-carburants ? Combien d'hectares de terres y sont consacrés ? Quelle est la consommation d'agro-carburants en Wallonie ? Quelle est la part importée ?
Comment les autorités wallonnes soutiennent-elles précisément le développement des agro-carburants ? Quelle est la politique en la matière ? Envisagent-elles de revoir cette politique et ce soutien ?
Que fait le Gouvernement wallon pour remplir les engagements pris au travers de la Déclaration de politique régionale et mentionnés au début de ma question, en matière d'investigation sur les critères de durabilité des agro-carburants et de R&D des agro-carburants de deuxième et troisième génération ?
Réponse du 27/02/2012 | Annexe [PDF]
- de DI ANTONIO Carlo
Le tableau n°1 en annexe détaille la production de biocarburants en Wallonie en Giga Watt heure.
La consommation de biocarburants en Belgique a évolué dans le temps. Les tableaux du SPF Finances le détaillent : voir en annexe les tableaux n°2 et 3.
L’estimation des hectares consacrés à la production de biocarburants en Wallonie est difficile. En effet, la plupart des cultures qui peuvent être utilisées comme matières premières pour des biocarburants sont d’abord utilisées comme matières premières alimentaires. La part qui est consacrée aux biocarburants est difficilement connue.
Aucune statistique concernant les importations de biocarburants n’est disponible pour la Belgique ou la Wallonie pour des raisons de confidentialité de données commerciales.
La Loi du 10 juin 2006 (1) accorde un avantage fiscal pour l'éthanol et le biodiesel. Suite à un appel d’offres, sept entreprises ont reçu des quotas de biocarburants éligibles pour la défiscalisation :
Bioéthanol
Alco Bio Fuel (Gand, 150 000 m³)
Biowanze (Wanze, 300 000 m³)
Syral (Alost, 32 000 m³)
Biodiesel
Bioro (Gand, 250 000 tonnes/an)
Oleon (Gand, 100 000 tonnes/an)
Neochim (Feluy, 260 000 tonnes/an)
Proviron (Ostende, 100 000 tonnes/an)
La Loi du 22 juillet 2009 impose une obligation d'incorporation de biocarburants de 4 % en volume dans les carburants fossiles mis à la consommation en Belgique.
Plusieurs actions sont menées en matière d’investigation sur les critères de durabilité des biocarburants et de R&D des biocarburants de deuxième et troisième génération.
Des critères de durabilité pour biocarburants et bioliquides, imposés par la Directive 2009/28/EC, sont d’application à l’heure actuelle. Ces critères de durabilité ont été transcrits dans l’Arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants. Un système national de vérification de conformité aux critères est actuellement mis en place au niveau fédéral.
La Wallonie finance 4 projets de recherche dans le domaine des biocarburants de 2e et 3e génération. Elle finance aussi une mission d’expert Biocarburants afin de suivre l’évolution de la filière en Wallonie.
Enfin, l’ASBL ValBiom dans le cadre de la convention cadre FARR-wal travaille à la mise en place d’un système de critères de durabilité de la biomasse solide, liquide et gazeuse par le suivi des discussions au niveau européen et la réflexion sur la transposition à la Belgique et la Wallonie, sachant que la durabilité est une matière essentiellement fédérale.
(1) Loi du 10 juin 2006, parue au Moniteur belge le 16 juin 2006.