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L'intervention des services subventionnés par la Wallonie dans le dossier Nordine Amrani

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 78 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/02/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La Belgique compte actuellement près de 11 millions d'habitants et plus de 11.000 détenus répartis dans un Établissement de défense sociale (EDS) et 33 établissements pénitentiaires (EP) dont 14 en Wallonie.

    Si les aspects "peine" et "sécuritaire" sont gérés par le SPF Justice dans la mesure où la justice est une compétence fédérale, depuis les réformes institutionnelles des années 1980, l'aide aux détenus et ex-détenus qui demandent à en bénéficier est de la compétence des entités fédérées qui ont vu leur rôle renforcé.

    En 2001, l'attribution des compétences communautaires se complexifie par la distinction entre services d'aide sociale aux justiciables (inculpés non incarcérés, condamnés en liberté, ex-détenus, victimes et proches) et services d'aide sociale aux détenus. Tandis que les services de la FWB restent compétents en matière d'aide sociale aux détenus (décret 19 juillet 2001), elle délègue la matière de l'aide sociale aux justiciables à la Wallonie (décret 18 juillet 2001). Sur le terrain , ce sont les asbl agréés par les entités fédérées qui assurent les compétences. On distingue ainsi les Services d'aide sociale aux détenus (SASD) et les Services d'aide sociale aux justiciables (SASJ).

    Dans le dossier Amrani, quel est le SASJ qui est intervenu ? Quelle fut la consistance de son intervention ? Quels sont les opérateurs professionnels qui sont entrés en contact avec l'intéressé ? Quand sont-ils intervenus ? La dangerosité de la personne avait-elle été détectée et signalée ? Une coordination entre services sociaux, ceux de la Justice et du Parquet, existe-t-elle sur le terrain ? A-t-elle convenablement fonctionné ? Comment ?

    Au regard des événements dramatiques de Liège, le gouvernement considère-t-il que des règles de fonctionnement doivent évoluer ? Lesquelles ? Comment et quelle est la procédure qui sera suivie ?

    L'accord de coopération signé, en 2009, entre les différents ministres ayant des compétences en lien avec la prison, dans le but de construire une politique plus cohérente, mieux coordonnée et favorisant la réinsertion des ex-détenus, doit-il être revu, renégocié et amélioré ? Dans quel sens ? Monsieur le Ministre-Président prend-t-il l'engagement de le faire dans les plus brefs délais ?
  • Réponse du 21/02/2012
    • de DEMOTTE Rudy

    L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser la présente à Madame Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances.