La saisine du Comité de concertation concernant les tarifs de distribution

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 357 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 22 décembre 2011, le Gouvernement wallon décidait de saisir le Comité de concertation concernant la problématique des tarifs de distribution d’énergie.
  
  A ce jour, quelle a été la suite donnée à cette décision ?

• Réponse du 02/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 29 février 2012, le Comité de concertation a tenu sa séance de reprise. Il ne s’était plus réuni depuis le 3 mars 2010 en raison de la période prolongée d’affaires courantes du Gouvernement fédéral, se limitant à quelques séances organisées par voie électronique portant sur un petit nombre de dossiers urgents et consensuels.
  
  Dans la perspective d’une reprise de l’activité normale du Comité, en séance du 1er mars, le Gouvernement wallon a établi, de concert avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une liste indicative des points susceptibles de devoir faire l’objet d’une demande d’inscription à l’ordre du jour du Comité par l’une de nos entités. Dans ce cadre, la problématique des tarifs de distribution d’énergie a été reprise parmi les points les plus urgents.