Le manque de personnel d'encadrement de la Direction générale opérationnelle fiscalité du SPW
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 360 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/02/2012
- de BAYET Hugues
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En avril 2009, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la nécessité de mettre en place la Direction générale opérationnelle fiscalité (DG07) afin de la rendre opérationnelle dans les meilleurs délais et a décidé de procéder à l'affectation à cette direction générale avec effet au 1er juillet 2009 au plus tard des membres du personnel de la C.A.T. et des membres du personnel de la DGT2 s'occupant de fiscalité.
Cette administration, constituée depuis peu, souffre d'un manque de personnel d'encadrement puisque le cadre de cette DG, qui comprend 14 personnes, n'est rempli que par un seul inspecteur général faisant fonction et un seul directeur. Où en Monsieur le Ministre dans l'état d'avancement des procédures de sélection en la matière?
La désignation de managers dans cette DG n'est-elle pas particulièrement essentielle eu égard à l'importance de sa mission de perception des recettes ainsi qu'afin de préparer au mieux le transfert des compétences du Fédéral vers notre Région en matière de fiscalité automobile ? L'absence d'une équipe de direction qui est à la manœuvre ne peut que condamner ces missions essentielles à l'insuccès.
Dans un souci de bonne gestion, combien de postes de management vont-ils être pourvus au sein de cette DG, tout en sachant que certains départements de cette DG ne seront actifs qu'au fur et à mesure du transfert des futurs impôts régionaux à la Wallonie?
Réponse du 21/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Il est, en effet, exact que la DGO7 est une nouvelle direction générale qui a été mise en place le 1er juillet 2009 par l’intégration du personnel de la C.A.T. (anciennement Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision) et des membres du personnel de la DGT2 affectés au service chargé de la fiscalité. Ce personnel a été complété par le transfert de 64 agents du SPF des Finances, le 1er janvier 2010.
Je partage le constat de l’honorable membre que cette direction générale souffre d’un manque de personnel d’encadrement au grade de directeur, d’inspecteur général et de directeur général et qu’il convient d’y remédier sans tarder.
Toutefois, j’ai le plaisir de l’informer que les procédures de promotion aux 69 emplois de directeur sont actuellement en voie d’être finalisées et que le dossier est soumis au Gouvernement. 69 emplois avaient, en effet, été déclarés vacants par le gouvernement fin 2010 dont 8 pour la DGO7. Ces 8 emplois correspondent aux directions qui sont actuellement actives eu égard aux compétences fiscales gérées par la Wallonie.
Au niveau des emplois d’inspecteur général, le gouvernement a été confronté à la démission successive de deux agents de leurs fonctions supérieures d’inspecteur général dans le courant de l’année 2011. Actuellement, une seule personne assume la fonction supérieure d’inspecteur général. Le seul inspecteur général de la DGO7 nommé à titre définitif est détaché au Cabinet du Ministre en charge des Finances.
Lors de sa séance du 24 novembre 2011, le gouvernement a déclaré vacant l’emploi d’inspecteur général du Département de la Fiscalité automobile. Cette déclaration entrera en vigueur lorsque les emplois de directeur auront été attribués par le Gouvernement puisqu’à l’heure actuelle, il n’y a pas suffisamment de candidats réunissant les conditions requises pour occuper cet emploi.
Pour ce qui concerne, enfin, l’emploi sous mandat de directeur général, les procédures sont aujourd’hui pratiquement terminées et le Gouvernement wallon devrait être amené à prendre une décision prochainement.