La modification de l'arrêté "AMURE"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 361 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/02/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 2 février 2012, le gouvernement a adopté, en seconde et dernière lecture, l’arrêté de modification de l’arrêté « AMURE ».
  
  Quelles sont les réformes entreprises ?

• Réponse du 02/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour bénéficier de l’aide Amure, il faut faire appel à un auditeur agréé. Lorsque l’administration constate qu’un auditeur agréé remet des rapports dont la qualité se dégrade, elle en saisit le Comité d’agrément qui peut décider d’auditionner l’auditeur concerné et, si nécessaire, lui retirer son agrément.
  
  Jusqu’alors, aucun agrément spécifique aux accords de branche n’était prévu. Or, la différence majeure entre un audit « non accord de branche » et un audit « accord de branche », réside dans la construction de la matrice « ECA ». La réalisation de cette matrice est obligatoire dans le cadre des accords de branche et en forme un élément clé. C’est, en effet, sur cette base que les indices sont construits. De sa qualité dépendra la qualité de l’indice, et donc de l’objectif escompté. Cette matrice permet, en outre, un suivi annuel des consommations de l’entreprise
  
  Tant les entreprises que les fédérations étaient demandeuses d’un agrément spécifique pour les accords de branche afin de disposer de toutes les assurances quant à la qualité du travail réalisé et à sa conformité aux accords de branche. La modification apportée à l’arrêté AMURE vise donc à la mise en place de cet agrément spécifique, conditionné au suivi d’une journée d’étude technique à caractère industriel.