La modification de l'arrêté "Soltherm"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 362 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/02/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 2 février 2012, le gouvernement a adopté, en seconde et dernière lecture, l’arrêté de modification de l’arrêté « Soltherm ».
  
  Quelles sont les réformes entreprises ?

• Réponse du 02/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le programme d’action SOLTHERM a été lancé au printemps 2000 avec pour objectif le développement de la filière solaire thermique. Ce plan d'action repose sur deux piliers. Le premier pilier vise à améliorer la qualité de l'offre, surtout grâce à la formation et à l'agrément des installateurs de chauffe-eau solaires (CES). Le second pilier vise à stimuler la demande, il s'agit essentiellement de la prime Soltherm.
  
  En 2010, le gouvernement réformait la réglementation Soltherm afin d'apporter des réponses à trois problématiques : le renforcement de la qualité des installations, le renforcement du contrôle des installateurs, et la coordination entre la prime Soltherm et la prime « nouveau logement ».
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon adopté en seconde et dernière lecture le 2 février 2012 vise à rectifier quelques points afin d’améliorer les mesures d’application prévues par le régime existant, à la suite des observations de terrain faites par l’administration. Tout d’abord, il s’agit de prévoir un régime transitoire pour le respect par les installateurs de la condition d’avoir réalisé 5 installations par an pour obtenir un renouvellement d’agrément. Ensuite, l’examen clôturant la formation Soltherm est légèrement modifié afin de mieux coller aux pratiques de terrain.