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La garantie régionale pour la mise en place d'une couverture contre le risque de hausse des taux d'intérêts dans le cadre des besoins de financement de la SOWAER

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 257 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/02/2012
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 15 décembre 2011, le gouvernement autorisait la SOWAER à passer un marché visant à couvrir le risque de hausse des taux d’intérêt dans le cadre de ses besoins de financement. Le montant cité était de l’ordre de 15 millions d’euros.

    Qu’en est-il aujourd’hui ? Ce marché a-t-il été effectué ? Pour quel montant ?

    Par ailleurs, la garantie régionale a-t-elle été octroyée également pour ce montant supplémentaire ?

    Enfin, quelle est la garantie régionale cumulée pour l’ensemble des emprunts de la SOWAER ?
  • Réponse du 14/03/2012
    • de ANTOINE André

    Le décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2011 prévoyait en son article 110 que, concernant la SOWAER : « le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de swap d’intérêts, ainsi qu’aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2011, à concurrence de 25 millions d'euros ».

    Sur cette base, le Gouvernement wallon a, en date du 15 décembre 2011, octroyé la garantie de la région pour la mise en place par la SOWAER, d’une couverture contre le risque de hausse de taux d’intérêts.

    Dans le cadre d’une procédure négociée avec publicité, la SOWAER a, en date du 22 décembre 2011, attribué le marché relatif à un SWAP FORWARD d’un montant nominal de 15 millions d’euros. Cette attribution de marché a été réalisée en collaboration avec la Direction du Financement du SPW.

    Un swap de taux est un contrat par lequel deux contreparties s'engagent mutuellement à se verser des flux financiers calculés sur un montant notionnel, pendant une durée déterminée, suivant une fréquence et une base de calcul calendaire.

    S’agissant d’un produit de couverture et non pas d’un nouvel emprunt, le montant de 15 millions d’euros est donc uniquement le notionnel de l’opération et n’a pas fait l’objet d’un prélèvement par la SOWAER.

    La garantie régionale cumulée pour l’ensemble des emprunts de la SOWAER, s’élève actuellement à 181 308 710 euros.