L'octroi d'une subvention à l'Agence de stimulation technologique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 363 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le gouvernement du 22 décembre 2011 a adopté le projet d’arrêté modifiant les arrêtés des 12 décembre 2008, 17 décembre 2009, 10 novembre 2010 et 17 novembre 2011 octroyant à l’Agence de stimulation technologique des subventions correspondant à la quote-part cofinancée par la Région et le Fonds européen de développement régional pour les années 2008-2013 du dispositif « Chèques services technologiques » relevant de l’action 2.1.4 FEDER des programmes de compétitivité régionale et Emploi 2007-2013 et Convergence 2007-2013.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me faire part de la hauteur de la subvention telle qu’adoptée par l’arrêté susmentionné ?

• Réponse du 02/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à la demande de l'honorable membre concernant le montant de la subvention octroyée à l’AST par l’arrêté du 22 décembre 2011, je tiens avant tout à préciser à que cet arrêté modificatif n’octroie pas à proprement parler de subvention supplémentaire à l’AST. Par ailleurs, le montant global maximum pouvant être mis à disposition de l’AST en vue de la mise en œuvre du dispositif « chèque-service technologique » est, je le rappelle, co-financé par l’Union Européenne, et, à ce titre, déterminé dans la programmation des fonds structurels pour la période 2007-2013. Dans ce cadre, l’arrêté du 22 décembre ne fait que modifier les modalités de liquidation des subventions accordées à l’AST par les précédents arrêtés à l’AST en lui octroyant une avance globale de 1 500 000 euros afin de garantir que l’AST dispose des liquidités nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif des chèques technologiques.