L'avis concernant la poursuite de la subvention accordée par la Région wallonne à un opérateur unique en vue d'assurer un service de courtage de certificats verts pour les petits producteurs d'électricité verte

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 371 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 19 avril 2010, Monsieur le Ministre a demandé à la CWaPE de lui transmettre un avis sur « la question de la poursuite de la subvention accordée par la Région wallonne à un opérateur unique pour procéder à l’activité de courtage de certificats verts dans un but d’intérêt général, notamment eu égard aux règles de libre marché ».
  
  Après analyse, la CWaPE estime nécessaire et justifié de prolonger la mission actuelle de courtage des Compagnons d’Eole jusqu’au 31 décembre 2010. Au-delà de cette phase de démarrage, la CWaPE estime que la formule la plus adéquate à développer dans le domaine du courtage de certificats verts est de laisser s’organiser ce service sur base d’une libre concurrence entre opérateurs privés. Ce service devrait être financé directement par les petits producteurs et non par un financement public.
  
  Chose qui a été faite.
  
  Cependant, à en croire les échos qui me reviennent de la part des citoyens qui font appel aux courtiers des certificats verts, de nombreux problèmes existent. Cela commence par l’accessibilité et la disponibilité du courtier jusqu’à la problématique que certains courtiers – au lieu de verser le produit de la vente des certificats verts au particulier – l’obligent à le verser dans d’autres projets sous forme d’une prise de participation dans ceux-ci.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il évalué la nouvelle formule du courtage (payant) après que les compagnons d’Éole aient cessé leurs services ? Quelles sont ses conclusions ? Les services fonctionnent-ils à merveille ou y a-t-il des améliorations à apporter ?

• Réponse du 07/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La fin de la mission accordant une subvention à un opérateur unique en vue d’assurer un service de courtage a fait l’objet d’un accompagnement spécifique confié au même opérateur. Des tableaux comparatifs des offres de courtages ont été réalisés et mis en ligne et un service de réponse par téléphone au citoyen a été organisé pendant une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2011.
  
  Depuis lors, la CWaPE met à disposition et actualise sur son site internet une liste des fournisseurs et des courtiers en certificats verts qui proposent leurs services. Rappelons à cet égard que les petits producteurs ne sont pas obligés de passer par un service de courtage. Des fournisseurs d’électricité, dont certains actifs dans le domaine de l’électricité verte, proposent également l’achat de certificats verts auprès de leurs clients, actuels ou nouveaux. De plus, il est possible de recourir au prix garanti de 65 euros auprès d’Elia, si la demande en est faite lors de l’encodage des relevés d’index. Par ailleurs, je rappelle que les certificats verts ont une durée de validité de 5 ans.
  
  Concernant l’échange des certificats verts contre des prises participation, l’administration n’a pas été informée de ce genre de pratique. La compétence relative à la protection des consommateurs relève du niveau fédéral. Dans le cas où le système proposé par certaines sociétés n’inspire pas confiance (contrats douteux, malversations constatées, etc.), le citoyen peut déposer plainte contre cette société au service concerné du SPF Economie.
  
  Comme je l’ai déjà évoqué, je rappelle toutefois la prudence à adopter, quant à certaines pratiques de la part de certains acteurs proposant des panneaux photovoltaïques pour 0 euro. Pour rappel, de telles propositions paraissent à priori alléchantes, mais présentent parfois plusieurs dérives aussi bien sur le plan financier que sur le plan technique. Des questions importantes à se poser ont notamment trait à l’endossement du prêt par le particulier qui n’a de plus aucune vision du bon remboursement qui en est fait par la société, ainsi que la charge du prêt en cas de faillite de la société. Des organisations de consommateurs telles que Test-Achats ont également mis en garde à plusieurs reprises leurs abonnés à l’égard de certaines pratiques. Dans un article de juillet 2011 confirmé par un article plus récent de février 2012, Test-Achats estime même que ce type de formule est financièrement et contractuellement inintéressante.
  
  Enfin, Test-Achats élabore actuellement avec mon soutien une offre-type et un contrat-type pour les installations photovoltaïques de moins de 10 kW. Un des objectifs de cette initiative est d’éviter les offres conjointes d’installation et de financement, afin de bien séparer ces deux métiers et de protéger au mieux les citoyens désirant investir dans une installation photovoltaïque.