L'accès à la pension des ouvriers et agents forestiers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 374 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il paraît que les ouvriers forestiers accèdent à la pension bien méritée après bien plus d’années que les agents forestiers.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits ?
  
  Sachant que l’ouvrier forestier est exposé le long de sa carrière professionnelle à une série de conditions de travail qui usent l’homme, pour ne pas dire qui pèsent sur sa santé, je souhaite savoir pourquoi on ne traite pas - pour ce qui concerne le régime d’accès à la pension - sur un pied d’égalité les agents forestiers et les ouvriers forestiers ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de changer cela et d’œuvrer pour un minimum de justice sociale ?

• Réponse du 05/03/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 8, §3, 3°, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, applicable aux agents statutaires, prévoit un tantième préférentiel de 1/50e au lieu de 1/60e pour chaque année passée en service actif dans l’un des emplois désignés au tableau annexé à la loi.
  
  L’annexe, au point II.A, stipule que le dénominateur préférentiel est accordé aux agents qui exercent la fonction de garde forestier ou de garde de la nature.
  
  Sur base de cette loi héritée du passé, les gardes forestiers (agents statutaires) bénéficient d’un tantième plus avantageux que les ouvriers forestiers (agents statutaires).
  
  Il faut savoir qu’à l’origine, la tâche d’ouvrier forestier domanial était une tâche auxiliaire qui ne pouvait être exécutée que par du personnel contractuel et non statutaire. Cet élément historique explique qu’aujourd’hui, plus de 80 % des ouvriers forestiers domaniaux constituent du personnel contractuel qui relève du régime de pension du secteur privé.
  
  Les pensions relevant du niveau fédéral, la Wallonie n’a aucun pouvoir de décision en cette matière.
  
  A cet égard, vous aurez noté que dans le cadre de réforme du régime des pensions qu’il avait élaborée en décembre 2011, le Gouvernement Di Rupo n’a absolument pas mis à l’ordre du jour l’octroi de nouveaux tantièmes préférentiels à des métiers, quelle que soit leur pénibilité. Tout à l’inverse, les discussions entamées avec les organisations syndicales afin de donner exécution à la réforme du régime des pensions, portent essentiellement sur la négociation d’aménagements du régime général de départ à la retraite anticipée issu de la réforme, pour les seuls métiers qui bénéficiaient déjà d’un tantième préférentiel avant la réforme.