La problématique de l'accusé de réception
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 375 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La DGO Energie dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur une demande.
En attendant, elle n’envoyait plus d’accusé de réception.
Justification : économie de temps par manque de personnel.
Conséquence : le particulier n’a aucune réponse pendant le délai des 120 jours et se trouve dans l’incertitude la plus totale.
N’est-il pas imaginable soit de renforcer les équipes (à qui je ne fais pas de reproches vu le nombre de dossiers à traiter), soit d’installer un système d’accusé de réception automatique accordant un numéro de dossier au demandeur ?
Le fait d’avoir donné une trace, c’est déjà une bonne chose, et ce, d’autant plus que suite à des explications données, le délai de 120 jours n’est pas un délai de rigueur mais plutôt un délai d’ordre, n’entraînant ni octroi ni refus automatique dès la fin du délai.
C’est un deuxième problème qu’il va falloir résoudre : ne faut-il pas transformer le délai d’ordre en délai de rigueur ?
Il me semble qu’après avoir attendu patiemment 120 jours, le particulier a droit à une réponse définitive.
Réponse du 02/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En ce qui concerne les accusés de réception, je me permets de renvoyer l'honorable membre à ma réponse à sa question n°98. Tous les dossiers de demande de prime énergie arrivés depuis le 12 septembre 2011 reçoivent dorénavant en théorie un accusé de réception dans un délai de 5 jours maximum à dater de leur réception.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à la réinstauration d’un délai de rigueur entraînant, en cas de dépassement de celui-ci, l’acceptation d’office du dossier. Je considère en effet que cela génère un mauvais signal par rapport à la qualité des travaux effectués. Un dossier accepté équivaut pour le public à des travaux effectués conformément aux critères primes, ce qui n’est pas toujours exact en cas d’acceptation d’office des dossiers.