La statutarisation des ouvriers forestiers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 377 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Si je parle à Monsieur le Ministre de la statutarisation des ouvriers forestiers, je souhaite lui dire dès le départ que la question concerne aussi d’autres fonctions au sein du SPW. La question a donc une portée générale, mais pour des raisons de précision, je vais me concentrer aujourd’hui sur la fonction d’ouvrier forestier, niveau D, métier n° 77.
  
  Les personnes concernées attendent depuis longtemps qu’un examen soit enfin organisé leur permettant de remplir les conditions pour être nommées dans cette fonction. Jusqu’à présent, les travailleurs sont sous contrat, certes, mais sans la sécurité que leur offre le statut de nommé.
  
  Un examen avait été annoncé pour le 16 janvier dernier. Mais j’apprends que celui-ci a été retiré en dernière minute. Quelle est l’explication à cela ? Est-ce vraiment pour donner aux gens, comme on a tenté de leur faire croire, un meilleur choix ?
  
  Quand l’examen sera-t-il donc effectivement organisé ?
  
  Et quelle est la proportion de travailleurs nommés à ce niveau D comparée à la proportion des travailleurs nommés aux autres grades ? Est-ce normal que ce sont davantage les petits grades qui doivent attendre plus que d’autres pour accéder au statut de nommé ?

• Réponse du 27/02/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Deux concours au niveau D avaient effectivement été planifiés pour le début 2012 mais ils ont été reportés, à la demande de l’administration, qui souhaitait introduire une modification afin de permettre une organisation plus rapide des épreuves complémentaires.
  
  Ces deux concours viennent d’être approuvés par le Gouvernement wallon ce 9 février 2012 et après négociation en comité de secteur début mars, ils pourront encore être lancés par SELOR au cours du premier semestre de cette année.
  
  Pour répondre à la question relative à la proportion de travailleurs ouvriers forestiers nommés par rapport aux autres travailleurs de niveau D, j'invite à consulter le tableau joint en annexe.
  
  Ce tableau confirme que la proportion de contractuels est plus importante dans le métier d’ouvrier forestier domanial que dans les autres métiers du niveau D.
  
  Il s’agit d’un héritage du passé. En effet, à l’origine, les tâches d’ouvrier forestier domanial étaient exclusivement des tâches auxiliaires (1) et ne pouvaient donc être exécutées que par du personnel engagé dans les liens d’un contrat de travail.
  
  Il faut attendre l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, qui crée le métier d’ouvrier forestier domanial (métier 77), pour que l’on puisse recruter du personnel statutaire pour exercer ces tâches d’ouvrier forestier.
  
  Les membres du personnel contractuel, lauréats d’un examen de recrutement du SELOR, ont été recrutés statutairement. Les autres auront l’occasion de présenter les concours du niveau D très prochainement.
  
  En ce qui concerne votre dernière question, la modification demandée par l’administration, si elle fait perdre un peu de temps au niveau de la date de l’annonce, permettra de gagner un temps précieux au niveau de l’organisation des épreuves complémentaires et donc du pourvoi effectif des emplois du niveau D. Les travailleurs sous contrat, qui seront lauréats, auront l’occasion de bénéficier de la mesure qui permet d’être nommé sur place, à condition d’être en ordre utile dans la réserve de recrutement et de réussir l’épreuve complémentaire.
  
  
  
  (1) Art. 2, 1°, de l’AGW du 3 juin 1999 relatif aux tâches auxiliaires ou spécifiques au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l’Equipement et des Transports.