La taxation éventuelle du secteur nucléaire par la Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 378 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/02/2012
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Vu les compétences régionales en matière d'énergie, Monsieur le Ministre a déjà indiqué trouver logique qu'une partie du montant de la taxe visant les producteurs nucléaires retourne aux Régions.
Il y a plusieurs mois, Monsieur le Ministre a commandé une étude au bureau d'avocats Lydian relativement au nucléaire en Wallonie. Selon des informations parues dans le quotidien l'Echo du 9 février dernier, son cabinet étudie la possibilité d'instaurer une taxe wallonne à charge des producteurs d'électricité qui disposent d'une tranche dans une des trois unités nucléaires de Tihange.
Monsieur le Ministre peut-il en dire davantage sur cette étude ? Où en est la réflexion sur une éventuelle taxe wallonne en la matière, ou sur la récupération par les Régions d'une partie du bénéfice de la taxe fédérale ? Comment le secteur a-t-il réagi aux informations publiées par la presse ? Des contacts ont-ils été noués avec le Fédéral au sujet de la rente nucléaire ?
Réponse du 02/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
J’ai bien pris connaissance des informations parues dans la presse. Je ne les ai pas commentées, et pour cause : il n’y a rien d’autre à en dire à ce jour que ce que j’ai déjà pu indiquer en réponse à la question écrite n°511 de Monsieur Borsus portant sur « l’étude consacrée au nucléaire ».
A savoir que le marché relatif à l’étude en question est un marché de services juridiques au sens de la catégorie B21 de l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Il a été attribué par procédure négociée sans publicité après consultation préalable d’au moins 3 soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 17§2, 1°, a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux de fournitures et de services.
En l’occurrence, une invitation à remettre offre a été envoyée à quatre sociétés. Une seule société, le cabinet Lydian, a marqué son intérêt pour le marché dans les délais impartis. Dans le cadre de la procédure négociée, les contacts ont été poursuivis et ont abouti à la remise d’une offre finale.
Comme je l’écrivais également dans ma réponse à la question écrite n°511, toujours de Monsieur Borsus, l’étude en question a trait à l’impact d’une décision fédérale éventuelle de prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires et en matière de taxation des ‘stranded benefits’ des opérateurs nucléaires sur les politiques régionales ayant trait aux renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que sur le fonctionnement du marché libéralisé de l’énergie en Région wallonne.
Je confirme que cette étude n’a pas été publiée et que tel ne sera pas le cas tant que plus de clarté n’aura pas été obtenue quant aux décisions fédérales précitées.
De même, je confirme que rien de ce que j’ai pu lire dans la presse n’a à ce jour été soumis au gouvernement.
Que l'honorable membre soit rassurée, si une décision devait être prise en cette matière, je me ferais un plaisir de lui répondre en long et en large sur la question.