Le mise en place d'une politique plus proactive d'aide aux entreprises en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 148 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  
  L’énergie est un facteur de plus en plus important en matière de compétitivité des entreprises et en particulier des P.M.E..
  
  Il est donc impératif de réduire la consommation énergétique et de rétablir une certaine compétitive économique des entreprises wallonnes par une meilleure maîtrise du coût énergétique ce qui, par ailleurs, contribue à protéger l’environnement.
  
  L’utilisation rationnelle de l’énergie doit faire davantage partie intégrante des stratégies d’investissement des entreprises.
  
  Est-il donc envisageable que la Région wallonne adapte son dispositif d’aide à l’investissement dans le sens de favoriser davantage l’utilisation rationnelle d’énergie et/ou la production d’énergie en vue d’encourager les entreprises de s’auto-approvisionner en énergie ?
  
  Est-il envisageable de favoriser la mise sur pied d’une stratégie qui vise à ce que des entreprises spécialisées dans le diagnostic et le financement des opérations de réduction de la consommation d’énergie par le recours au système du tiers investisseurs se développent plus systématiquement que jusqu’à présent ?

• Réponse du 04/04/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le dispositif actuellement en vigueur, soit le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie et son arrêté d’exécution du 2 décembre 2004, permet aux entreprises qui sont producteur d’énergie, pour leur propre compte, d’émarger à ce type d’aides spécifiques.
  
  Hormis les filières éoliennes et hydroélectriques, la plupart des dossiers introduits concernent des producteurs/consommateurs de leur propre énergie.
  
  En 2011, la majorité des dossiers traités soit environ 300 sur 358 traités étaient relatifs à ce type de dossier. Ils représentaient plus de 120 mios d'euros des investissements présentés sur un total de 193 mios d'euros et une aide octroyée d’environ 30 mios d'euros sur les 39 mios d'euros octroyés.
  
  Par ailleurs, le dispositif des aides à la consultance est accessible aux entreprises qui souhaitent mener une étude sur le sujet, et l’entreprise n’a plus à supporter que 50 % des frais qu’elle expose. L’intervention régionale est plafonnée à 15 000 euros.
  
  Enfin, en ce qui concerne le tiers investisseur, le coût de l’énergie en constante augmentation ne nécessite à priori pas de nouveaux dispositifs ; les tiers investisseurs, au vu des rendements financiers dégagés par les investissements réalisés, peuvent trouver sans difficultés des marges financières dans le montage des projets.