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Les plans de cohésion sociale

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 203 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/02/2012
    • de KILIC Serdar
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Sur les cendres des Plans sociaux intégrés et des Plans de prévention et de proximité, les Plans de cohésion sociale ont vu le jour en 2009. La volonté était de prolonger les actions déjà menées dans certaines communes, en offrant l'accès à celles qui n'en avaient pas et en permettant d'affiner ces actions.

    La redéfinition des axes prioritaires devenait le pilier de ce nouveau plan. D'ailleurs, pour parvenir à cet affinement, les communes ont dû dresser un diagnostic local de cohésion sociale. Ce ne fut pas une mince affaire car ce diagnostic devait brosser un tableau reprenant l'entièreté du maillage et de l'activité sociale du territoire. Pour les petites communes, ce fut déjà un travail fastidieux. Que dire donc des moyennes et des grandes villes?

    Ces diagnostics ont-ils pu, globalement, dresser un inventaire cohérent de l'offre sociale d'un territoire donné et des manques à combler par l'action des PCS ? Ont-ils été aussi utiles que le travail pour les dresser fut imposant ?

    Plus concrètement, comment cela se traduit-il sur le terrain ? Si les nouvelles actions ont pu démarrer et partir sur un terrain blanc, vides d'une expérience dans le domaine, ce ne fut pas le cas pour les services qui fonctionnaient, parfois, depuis plusieurs années. Comment ceux-là ont pu réaliser leur réorientation ? Et quelle est la perspective pour le renouvellement de ces projets ? Y aura-t-il de nouvelles orientations?

    Pour des équipes qui travaillent depuis des années et qui connaissent bien les problèmes liés à leur commune, qui offrent un travail social territorialisé, répondant aux manques spécifiques qu'elles rencontrent, il est souvent très compliqué de réorienter profondément leur mission, selon nos demandes et celles de l'administration régionale. Dès lors, y a-t-il des axes qui seront revus et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?
  • Réponse du 14/03/2012
    • de FURLAN Paul

    Le 6 novembre 2008, le Parlement wallon approuvait les décrets relatifs au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.

    Le 12 décembre 2008, il adoptait les deux arrêtés d'exécution de ces décrets et chargeait le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de lancer, sur cette base, un appel à projet aux 253 communes wallonnes de langue française.

    Le Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie vise à promouvoir l’accès effectif aux droits fondamentaux au niveau local. Il poursuit 2 objectifs : le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité au sens large. Il se décline en une série d’actions coordonnées qui visent à améliorer la situation de la population et est articulé autour de quatre axes : l’insertion socioprofessionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.

    L’élaboration des Plans de cohésion sociale 2009-2013 s’est basée :
    - d’une part, sur le résultat d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF), réalisé par l’IWEPS, destiné à mesurer la situation de chaque commune quant à l’accès effectif de sa population aux 6 droits fondamentaux de compétence régionale (le droit à une vie digne, le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale, le droit à un logement décent et à un environnement sain, le droit au travail le droit à la formation, le droit à l'épanouissement culturel et social), et par rapport à un facteur de risque lié au maintien de la cohésion sociale sur son territoire ;
    - d’autre part, sur un diagnostic de cohésion sociale réalisé en partenariat avec les acteurs concernés sur le territoire communal, afin de recenser les initiatives publiques et privées déjà mises en œuvre, les attentes de la population et les manques à satisfaire au niveau notamment des populations, des quartiers, des infrastructures et des services en regard des objectifs du plan.

    Dans la plupart des communes, ce diagnostic a pu en partie être complété à partir de données issues d’autres dispositifs préexistants comme par exemple le Plan communal de développement rural pour les petites communes, la Politique fédérale des Grandes villes ou encore le Plan stratégique de sécurité pour d’autres.

    En cohérence avec l’ISADF et le diagnostic de cohésion sociale, la commune et ses partenaires ont donc défini, dans un plan transversal, un ensemble d’actions à mener en priorité sur le territoire communal. Ce plan d’actions devait tenir compte des réalités locales et rencontrer les deux objectifs définis par le décret, et être soutenu par le biais de partenariats établis entre la commune et les institutions, services ou associations impliqués dans la dimension traitée.

    Dans la pratique, 147 communes ont mis en œuvre un Plan de cohésion sociale depuis avril 2009. Outre le fait d’avoir initié de nouvelles actions pour répondre aux besoins relevés par le diagnostic, le Plan de cohésion sociale a permis également de pérenniser et d’assurer une coordination des actions existantes sur le territoire notamment par l’engagement d’un chef de projet permettant de renforcer la complémentarité entre les actions des pouvoirs publics et celles des secteurs associatifs et le soutien à une politique locale intégrée d’offre des services renforcée par la mise en place d’un travail en réseau.

    Le rapport annuel d’activités 2010 du Plan de cohésion sociale présenté au Gouvernement wallon atteste de la valeur ajoutée de cette coordination. Le Conseil de l’Europe s’est d’ailleurs inspiré de ce dispositif pour lancer, en 2010, son propre Plan d’action pour la cohésion sociale et proposer à ses 47 Etats membres d’y adhérer.

    La méthodologie de travail préconisée par le Plan de cohésion sociale s’est appuyée sur les actions locales déjà existantes et sur l’expertise précieuse des partenaires actifs au niveau du territoire dans un souci de mieux coordonner le travail des acteurs de terrain dans leurs spécificités particulières de manière à être plus efficient auprès du public ciblé.

    La réalisation du diagnostic initial était une étape fondamentale de la mise en place de cette dynamique. Toutefois, nous avons conscience de la charge de travail que représente la réalisation du diagnostic. C’est pourquoi, dans le cadre du processus d’évaluation de l’impact du PCS qui est en cours, tout a été mis en œuvre pour qu’un maximum des données récoltées puissent également être exploitées en vue de la réalisation du diagnostic des prochains plans. Cela concerne non seulement les données qualitatives recueillies auprès des partenaires actifs du Plan et des citoyens bénéficiaires directs des actions, mais aussi certaines données quantitatives en relation directe avec l’impact du plan.

    L'évaluation du PCS 2009-2013 sera lancée fin 2012. Nous aurons donc l'occasion de mesurer l'impact de celui-ci dans le courant de l'année 2013.