Le décret "impétrants"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 205 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de l'adoption du décret "impétrants" il y a quelques mois, nous avions soulevé la complexité de la mise en oeuvre de ce décret: difficultés techniques et difficultés organisationnelles, vu le nombre d'intervenants dans les différents dossiers. Depuis lors, Monsieur le Ministre a mis en place une charte des impétrants et il a repoussé l'entrée en vigueur du décret.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec nous sur les premiers résultats constatés de la charte des impétrants ? Est-elle efficace ? Par ailleurs, les arrêtés d'exécution du décret impétrants sont-ils finalisés?
  

• Réponse du 09/03/2012

  • de FURLAN Paul
  
  J'informe l'honorable membre que la charte reprend à ce jour 25 signataires, dont la Direction générale des Routes et des Bâtiments depuis le début de cette année.
  
  Cette charte me semble être une initiative positive qui permet de concrétiser plusieurs engagements importants. En effet, l’adhésion au KLIM-CILC, l’adoption d’un géoréférentiel commun, la coordination des chantiers, etc. sont bien prévus dans la charte. Y adhérer aujourd’hui, c’est se préparer constructivement à la mise en œuvre future du décret
  
  Concernant les délais d’adoption du décret, je vous informe que le dossier sera déposé prochainement en première lecture au Gouvernement wallon. Il m’est donc difficile de communiquer une date précise, tout en sachant que mon souhait est de parvenir à une adoption cette année encore.