Le développement de l'e-tutelle

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 209 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Plus de transparence, plus de traçabilité, plus de rapidité, plus d'efficacité, les avantages et améliorations de l'e-tutelle sont loin d'être négligeables. La Direction générale des pouvoirs locaux (DG05) de la Wallonie a annoncé, début février, l'ouverture, à l'ensemble des communes, d'e-tutelle, l'interface de transmission des actes de tutelle par voie électronique.
  
  Toute commune peut désormais participer à e-tutelle, sur base volontaire. Une évaluation sera effectuée prochainement avant la généralisation du système. Dans quel délai peut-on voir ce système rendu obligatoire à l'ensemble des communes ? L'envoi des document « papier » restera-t-il possible ?

• Réponse du 17/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Dans quel délai peut-on voir ce système rendu obligatoire à l’ensemble des communes ?
  
  Avant de lancer officiellement le projet eTutelle, nous avons réalisé durant un an une phase de tests avec 16 communes réparties sur le territoire wallon. Nous avons pu constater alors, que la volonté des acteurs à participer au dispositif, constitue un pré-requis nécessaire à la réussite du projet au sein de l’administration communale.
  
  Pour y parvenir, la commune doit pouvoir faire le choix de son entrée dans le dispositif, en se posant les questions préalables sur son organisation interne, avec l’accompagnement au démarrage de la cellule eTutelle. Pour que chaque commune transmette l’ensemble de ses actes à transmission obligatoire par la voie électronique, nous avons mis en place une cellule d’assistance afin d’accompagner chaque commune dans la mise en œuvre de l’eTutelle dans son administration.
  
  Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon au 1er janvier 2012 qui institue la transmission des actes de tutelle administrative par la voie électronique sur base volontaire, nous allons à la rencontre des communes dans chacune des Provinces afin de présenter le dispositif et les modalités d’adhésion.
  
  A l’issue de cette première année de lancement, nous pourrons alors dresser un premier bilan des adhésions et de l’appropriation de l’outil par les communes. Sur cette base, nous pourrons juger de la nécessité de généraliser le dispositif à l’ensemble des communes.
  
  
  
  L’envoi des documents « papier » restera-t-il possible ?
  
  Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon et à la charte d’engagement signée par la commune lors de son adhésion à eTutelle, il est demandé aux communes de n’utiliser que le canal de transmission électronique avec les autorités de tutelle de façon à éviter la gestion d’envois par papier et par voie électronique qui entraînerait une complication pour le suivi tant au niveau de la commune que de l’autorité de tutelle et par conséquent la perte des bénéfices apportés par la simplification administrative.