L'instauration d'un référent handicap au Gouvernement wallon et la mise en conformité de la législation wallonne par rapport à la convention ONU sur le handicap

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 95 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/02/2012

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  Madame la Ministre n'est assurément pas sans savoir que l'ONU a édicté une convention aux termes de laquelle elle précise non seulement les droits des personnes handicapées mais invite les Etats membres à appliquer en droit interne les recommandations prescrites par la convention internationale. Ainsi, le Gouvernement fédéral a pris acte le 20 juillet dernier des principes d'implémentation de certaines dispositions de la convention ONU précitée. Eu égard au système institutionnel de notre Etat, il convient d'inviter les Gouvernements fédérés à implémenter ladite convention en droit interne.
  
  La convention prévoit également que les Etats désignent un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la convention et envisagent dûment de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux. Concrètement, le Gouvernement fédéral a donné pour instruction:
  
  a) à tous les ministres et secrétaires d'Etat de charger au sein de leur cellule stratégique un collaborateur de veiller au respect de la dimension handicap lors de l'élaboration de leur politique;
  
  b) à tous les ministres et secrétaires d'Etat de demander aux fonctionnaires dirigeants des SPF, SPP, établissements publics et parastataux qui relèvent de leur responsabilité de désigner un point de contact "handicap";
  
  c) à tous les ministres et secrétaires d'Etat d'intégrer la dimension "handicap" dans l'élaboration et l'exécution de leur politique et de se concerter avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH), ainsi qu'avec le ministre ou le secrétaire d'Etat ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions;
  
  d) au ministre ou secrétaire d'Etat ayant la politique de la personne handicapée dans ses attributions de lui soumettre deux fois par an un récapitulatif et une évaluation commentée quant au processus de concertation et d'avis avec le CSNPH et à l'implémentation de la Convention ONU.
  
  Dès lors que le Fédéral a veillé à la transposition en droit belge de la Convention, Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que le Gouvernement wallon devrait se calquer sur le comportement fédéral en instituant les mêmes recommandations? Pourrions-nous instituer le même référent wallon?

• Réponse du 08/03/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’article 33 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées précise que : « les États Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l’application de la présente Convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux ».
  
  Pour la Wallonie, c’est l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées qui a été désignée comme point focal.
  
  En tant que point de contact pour la Wallonie, l'AWIPH a d'ores et déjà établi un premier rapport détaillé sur les mesures prises par la Région wallonne en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et sur les progrès accomplis à cet égard. Conformément au système de suivi visé à l'article 33 de la Convention, les associations représentatives des personnes handicapées ont été contactées afin qu’elles formulent leurs remarques, commentaires ou suggestions. Ce rapport a été incorporé au sein du premier rapport périodique de la Belgique daté de juillet 2011.
  
  Par ailleurs, dans le cadre du plan global d’égalité des chances approuvé, à mon initiative, par le Gouvernement wallon, une des mesures retenues consiste en la mise en place de personnes de contact, présentes dans chaque administration pour veiller à la prise en compte des besoins, au sein de leur sphère de compétences, des personnes en situation de handicap, mais aussi d’autres publics discriminés.
  
  Effet, en 2009, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s’est engagé, au-delà d’autres mesures plus spécifiques, à mettre en place des plans globaux d’égalité des chances visant à intégrer le concept d’égalité des chances dans l’ensemble des politiques générales toutefois ciblées sur quatre publics spécifiques : les femmes, les personnes issues de l’immigration, y compris les primo-arrivants et les Gens du voyage, les personnes LGBT et les personnes handicapées.
  
  Chaque ministre a en effet une responsabilité dans la prise en compte des besoins en cette matière et doit dès lors dans le champ de ses compétences intégrer les objectifs de la déclaration de politique régionale soit dans le contrat de gestion de ses Organismes d’Intérêt Public, soit dans le plan opérationnel de ses administrations.
  
  Le plan concerne donc l’ensemble des services du Gouvernement wallon, y compris les OIP.
  
  Pour donner corps à ce plan, un réseau de fonctionnaires sera constitué au sein de l’ensemble des services du gouvernement, y compris les OIP, avec les missions suivantes qui concernent l’ensemble du public visé par le plan global égalité en ce compris bien entendu les personnes handicapées :
  1) Etre les agents de référence en matière d’égalité des chances au sein de leur administration ;
  2) Contribuer à la récolte des informations destinées au rapport du Gouvernement au Parlement wallon (compte-rendu dit « rapport Pékin) ainsi qu’aux divers devoirs d’évaluation en matière d’égalité des chances ;
  3) Initier et participer à l’organisation d’événements de sensibilisation et d’information des agents en matière d’égalité des chances et de respect et promotion de la diversité ;
  4) Etre les agents de référence dans la mise en place d’une charte de la diversité ;
  5) Participer à la réflexion et à l’innovation en matière d’égalité des chances dans la fonction publique, ainsi que dans les services agréés par la Région;
  6) Faire état de toute problématique rencontrée en matière d’Egalité des Chances au sein de l’administration et des services agréés.
  
  Les agents constituant ce réseau, désignés sur base volontaire, bénéficieront d’une formation adéquate et d’un temps de travail spécifiquement dédié à cette fonction. Leur mission sera coordonnée par la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Egalité des chances.
  
  Cette action est placée sous la responsabilité conjointe de mon collègue Jean-Marc Nollet, en charge de la Fonction publique ; des réunions sont actuellement en cours pour concrétiser ce projet.
  
  Enfin, en ce qui concerne l’implication des Ministres du Gouvernement wallon, toujours dans le cadre du plan global Egalité, je préside un groupe de travail qui a pour mission :
  - d’assurer le suivi du plan ;
  - de déterminer les indicateurs permettant d’évaluer le plan ;
  - de proposer toute modification des objectifs spécifiques ou opérationnels, ainsi que toute mesure ou action qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs généraux du plan.
  Il est composé :
  - des Ministres du Gouvernement de la Région wallonne ou de leurs représentants,
  - des instances consultatives et les administrations associées aux travaux ; c’est-à-dire :
  * de représentants du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
  * de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes,
  * de la Fédération Arc en Ciel ;
  * de la Présidence du Conseil wallon pour l’égalité des femmes et des hommes ;
  * de la Présidence de la Commission wallonne de l’Intégration des personnes d’origine étrangères ;
  * et d’un expert indépendant choisi en concertation avec la Communauté française.
  
  Il se réunit au moins deux fois par an afin d’actualiser le plan et je suis chargée de présenter annuellement son suivi au Gouvernement wallon.