La révision du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 505 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/02/2012
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans sa réponse à la question parlementaire n° 1107 de septembre dernier sur les normes relatives aux ondes émises par les antennes émettrices stationnaire, Monsieur le Ministre confirme l’intention du Gouvernement wallon de revoir le décret du 3 avril 2009 afin d’y intégrer les préceptes de la DPR et de rediscuter de la question de son champ d’application.
En parallèle, les autorités ont envoyé des demandes à diverses radios locales et radios en réseau pour mesurer l’application des normes de nuisance de champs électriques telles que prévues par ce décret.
Ne conviendrait-il pas de donner instruction aux autorités de mettre entre parenthèses ces demandes faites aux radios dans l’attente de la révision du décret ?
Le décret du 3 avril 2009 a déjà été révisé à deux reprises : le 22 juillet 2010 dans le cadre du décret programme et actuellement dans le cadre du projet de décret (n° 452) modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie.
Pourquoi cette thématique n’a-t-elle pas été intégrée à l’occasion de ces révisions ? Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre en termes de calendrier à ce sujet ? Des contacts ont-ils déjà été pris à ce sujet avec son collègue de la Communauté française ?
Réponse du 15/03/2012
- de HENRY Philippe
Le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires fait actuellement l’objet d’une révision par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du Parlement wallon.
Des séances d’information ont été organisées, dans ce cadre, durant le mois de décembre 2011 et le mois de janvier 2012 afin de permettre à divers experts de présenter la situation, tant au niveau technique qu’au niveau sanitaire. Les Parlementaires siégeant au sein de la Commission ont ainsi eu la possibilité de faire le point sur les diverses modifications qu’il conviendrait d’apporter au décret.
Concernant les stations de radiodiffusion, je rappelle que les commentaires joints au projet de décret lors de son adoption définitive par le Parlement le 3 avril 2009 excluaient ce type d’émetteurs. Cependant, le champ d’application, tel que libellé dans ce décret du 3 avril 2009, ne permet pas de les exclure clairement. Je regrette cette ambiguïté.
Les contacts pris avec les stations de radios, mentionnés par l'honorable membre dans sa question, avaient pour objectif premier d’évaluer l’applicabilité des dispositions du décret du 3 avril 2009, compte tenu de leurs spécificités propres et, le cas échéant, d’entamer une réflexion sur une nouvelle méthode de contrôle dédiée à ce type particulier d’installation.
Mon cabinet est en contact avec les radios à ce sujet.
Les modifications du champ d’application et des valeurs limites touchent au fondement même du décret et ne peuvent s’envisager sans qu’il y ait eu, au préalable, audition des secteurs, débats et consensus.
Etant donné qu'il n’est pas prévu, dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 3 avril 2009, de mener à un quelconque retrait de fréquences d’émissions ou à l’interdiction d’émettre, il n'a pas été jugé opportun, à ce stade, de prendre contact avec la Communauté française.