L'occupation d'immeubles appartenant à la SWDE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 506 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de de LAMOTTE Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La SWDE est propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Il semblerait que certains immeubles, bien qu’habitables, soient inoccupés.
  
  Dans certains cas, cette inoccupation perdure depuis plusieurs années. Afin d’éviter un délabrement du bien, la SWDE fait procéder par des sociétés privées à l’entretien des espaces verts jouxtant ces bâtiments.
  
  Un tel entretien est pertinent mais quel est son coût ?
  
  A l’heure où trouver un bien pour se loger est de plus en plus difficile pour nos concitoyens, l’inoccupation d’un bâtiment appartenant à un organisme public paraît pour le moins étonnante et suscite la réaction et l’interrogation de riverains.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une cartographie des biens immobiliers appartenant la SWDE ?
  
  Parmi ceux-ci, quel est le pourcentage d’immeubles occupés et inoccupés ?
  
  Quelles sont les règles d’attribution d’un logement ?
  
  Le prix du loyer est-il conforme au prix du marché ?

• Réponse du 30/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Historiquement, la motivation de la SWDE d’avoir des logements trouvait sa justification dans le fait qu’il était indispensable de disposer de personnel technique de gestion des installations directement à proximité de celles-ci vu l’exigence de continuité d’approvisionnement en eau.
  
  Cette motivation a progressivement disparu avec la mise en place progressive de la télégestion et de la télésurveillance des installations à distance qui permet de régler une majorité de problème sans être sur place.
  
  De même, l’existence de conciergeries se justifie de moins en moins avec le recours au gardiennage conjugué à des détecteurs incendie et intrusion.
  
  Ces logements étaient attribués en fonction de l’affectation des agents à l’ouvrage concerné et de la qualification exigée.
  
  Le montant annuel en charges locatives et loyer était de 1 300 euros/an par logement, ce qui est nettement inférieur au prix du marché mais ce prix était subsidiaire d’interventions sur place en dehors des heures et jours ouvrables. Ce qui paraît un avantage aujourd’hui était aussi une contrainte hier vu la disponibilité sur place exigée sauf en cas bien limités.
  
  En septembre 2011, la SWDE disposait encore de 50 logements sous forme de maisons unifamiliales dans presque tous les cas :
  * 25 relèvent des sites de l’Ourthe (7 à Houffalize) et de la Vesdre (12 à Eupen, 2 à Battice et 2 à Soumagne). Ces logements sont distincts des infrastructures de production d’eau ;
  * 11 sont des conciergeries et sont inclus ou juxtaposés à des bâtiments technicico-administratifs ;
  * 14 sont des logements loués initialement pour des personnes exerçant des fonctions techniques de terrain nécessitant une certaine proximité avec les installations.
  
  11 des 50 logements sont inoccupés faute de personnel voulant les occuper mais aussi en raison de l’intention de la SWDE de se défaire des logements :
  - par revente pour les logements distincts ;
  - par réaffectation en locaux sociaux, bureaux,… pour les bâtiments inclus dans la propriété des installations.
  
  Le personnel concerné a reçu en fin d’année 2011 un préavis prenant cours en fin de bail et presque tous les logements seront inoccupés à la fin du 1er semestre 2012.
  
  Suite à ce préavis, la SWDE va commencer à vendre les logements qui peuvent l’être car distincts des installations.