Le nouveau cadre de référence éolien (10)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 507 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour quelles raisons le nouveau cadre de référence éolien ne prévoit-il pas l'exclusion explicite des zones Natura 2000 pour l'implantation des éoliennes?

• Réponse du 09/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je peux rassurer l'honorable membre ; les zones Natura 2000 font bien partie des zones d’exclusion.
  
  Pour rappel, le projet de cadre de référence prévoit l’exclusion des territoires sous statuts de protection au sens de la loi sur la conservation de la nature dont les périmètres Natura 2000 font partie au même titre que les réserves naturelles, les réserves forestières, les zones humides d’intérêt biologique et les cavités souterraines d’intérêts scientifiques.