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Le placement de six radars fixes dans la zone de police locale de Seraing/Neupré

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 328 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/02/2012
    • de ONKELINX Alain
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La police locale de Seraing/Neupré a décidé de placer six radars fixes dans des zones à risque ou tronçons dangereux de son territoire. Cinq boîtiers sont situés sur les routes régionales plus précisément les nationales 63, 90, 639 et 683. Le sixième a été installé sur une route communale.

    Monsieur le Ministre propose une aide aux services de police pour leur permettre d'augmenter et de faciliter leurs actions tant de répression que de sensibilisation en matière de sécurité routière. De plus, une Convention de partenariat pour la sécurité routière a été élaborée entre la Wallonie, la Police fédérale et des zones de police locale.

    J'ai relevé I'article 3 de ce document, je cite « la Wallonie finance, à cet effet, ce qui touche à l'infrastructure: boîtiers fixes (maximum trois boîtiers pour un cinénomètre), raccordements et signalisation. La police fédérale et les zones de police locale finançant quant à elles l'acquisition des appareillages de mesure de vitesse et de prise de photos à placer dans les boîtiers, les logiciels les serveurs utiles au traitement des infractions ».

    En regard de cette nouvelle orientation ministérielle et le fait que le dossier visé est en cours de réalisation (les radars ne sont toujours pas raccordés au réseau électrique), la police locale de Seraing/Neupré est, me semble-t-il, en droit d'obtenir l'aide financière régionale annoncée dans ce nouveau cadre de travail.

    Monsieur le Ministre peut-il me donner I'état d'avancement de ce dossier ? Que représent l'intervention éventuelle de la Région ?
  • Réponse du 27/02/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les premiers paragraphes de l’article 3 de la Convention que l'honorable membre mentionne, indiquent:

    « La Wallonie, les zones de police locale et la Police fédérale s’engagent à analyser avec les autorités compétentes les causes des accidents dans les zones à risque identifiées par le Service Public de Wallonie (SPW).
    Dès lors où des aménagements de l’infrastructure ne peuvent suffire pour sécuriser ces zones à risque, en tenant compte des réserves émises à l’article 1 et des moyens à leur disposition, les zones de police locale, la Police fédérale et la Wallonie veilleront à installer les équipements adaptés et nécessaires au contrôle automatique de la vitesse des usagers des voiries régionales dans ou à proximité de ces zones à risque. »

    Aucun des radars fixes prévus par la zone de police Seraing/Neupré ne se trouve dans ou à proximité de zones à risque identifiées par le Service Public de Wallonie. Or, il s’agit d’une condition de base pour bénéficier d’un financement par la Wallonie des boîtiers pour radars fixes.

    Par ailleurs, malgré l’invitation lancée, cette zone de police ne s’est pas présentée aux séances d’information organisées par mes services afin de répondre aux éventuelles questions concernant cette Convention et, à ce jour, la zone de police Seraing/Neupré n’a pas signé la Convention.

    De plus, la Convention prévoit la création d’une centrale d’achat de radars dans lesquelles les zones de police pourront puiser pour bénéficier de ce financement. Or cette centrale d’achat doit encore être mise en place par le Comité de suivi de cette Convention, Comité dont font partie la Commission permanente de la Police locale, la Police fédérale, le Service Public de Wallonie, etc.

    Je propose donc, qu’avant de réclamer une quelconque aide financière de la Wallonie, la zone de police Seraing/Neupré vérifie que toutes les conditions nécessaires à l’obtention de cette aide soient bien remplies.