L'aide aux panneaux photovoltaïques en agriculture

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 331 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Il nous revient que de nombreux dossiers concernant l’installation de panneaux photovoltaïques dans les exploitations agricoles introduits pour l’obtention d’aides ISA sont régulièrement rejetés.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors nous donner les chiffres suivants :
  - combien de dossiers ont été introduits auprès de l’administration depuis l’arrêté du Gouvernement wallon de septembre 2011 ;
  - combien ont été acceptés ;
  - combien ont été refusés et pour quelles raisons précises ?
  
  Les modalités d’application sont-elles bien données à l’administration ?
  
  Je souhaite être éclairée sur ce dossier car le secteur est dans une situation difficile et en attente de clarification de la situation.

• Réponse du 07/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme déjà signalé en réponse à une précédente question portant sur le même objet, il convient de préciser que la notion d’antériorité est d’application et qu’aucune aide ne peut être octroyée pour des projets déjà réalisés.
  
  J’ai donné instruction à l’administration pour que les dossiers relatifs aux investissements pour la production d’énergie renouvelable dans le cadre de plans existants soient traités de la façon la plus constructive.
  
  Les investissements relatifs à l’installation de panneaux photovoltaïques ne sont pas définitivement refusés. La décision notifiée aux intéressés spécifie que l’avis défavorable pourra être revu sur base de la définition des modalités techniques de prise en compte de ces investissements. Leur définition est en voie de finalisation.
  
  Sur base des entretiens entre l’administration et les organisations agricoles j’arrêterai prochainement ces modalités techniques.
  
  La finalisation de ces modalités a été conditionnée à l’évolution de la législation relative à l’aide, pour ce type d’investissement, de l’économie et de l’emploi.
  
  La réception technique de ces investissements demande une attention particulière. Elle doit permettre d’identifier clairement la part privée et la part professionnelle de la consommation et de la production d’électricité. La vente peut en effet influer sur le statut de l’exploitation. Il faut rappeler qu’on se trouve ici dans un scénario de diversification non agricole dont le revenu ne peut conduire à dépasser 25 % du revenu global.
  
  Enfin, comme déjà répondu précédemment, ces investissements figurent au même titre que d’autres investissements dans un plan introduit par les demandeurs. Or, tous ces investissements sont identifiés de manière générique et non sur base de leur nature précise. Aucune statistique ne peut donc être fournie puisque les outils informatiques ont été conçus à une époque antérieure à la modification de la législation du 1er septembre 2011. Il n’est pas possible de modifier toute une application informatique pour des changements qui doivent être relativisés eu égard à leur fréquence et à leur importance au regard des autres investissements strictement professionnels.
  
  Il n’est pas possible de quantifier la fréquence de ces investissements. Cependant, le terme « nombreux » formulé dans la question ne reflète pas la réalité. Une estimation porte à une vingtaine les dossiers concernés.