Les procédures administratives en matière de patrimoine

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 336 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La restauration d'un bien classé, on le sait, constitue toujours une opération délicate en ce qu'elle engendre souvent d'apporter des modifications, adaptations et ajouts contemporains. Ces différentes étapes doivent évidemment être clairement encadrées et jalonnées afin d'éviter de défigurer définitivement des bâtiments qui sont protégés.
  
  L'encadrement de ces différentes étapes doit évidemment être assuré par des professionnels du métier, ce qui se fait à travers la procédure du Certificat de patrimoine pour lequel l'ensemble des autorités appelées à se prononcer sur le projet définitif de restauration d'un bien est rassemblé autour d'une même table. Une fois ce certificat obtenu, les maîtres d'ouvrage doivent encore introduire une demande Permis d'urbanisme pour lequel, pour la majeure partie, ce sont les mêmes acteurs qui seront une fois de plus consultés pour avis.
  
  On le voit, et la pratique sur le terrain l'a montré à plusieurs reprises, cette double procédure tend à allonger fortement les délais nécessaires avant de pouvoir entamer des travaux et ont parfois été source de complications.
  
  C'est pourquoi la DPR prévoit que le gouvernement mettra en place une simplification des procédures administratives d'octroi des subventions en matière de patrimoine. De même, il envisagera une réforme du certificat de patrimoine et travaillera à l'élaboration d'une procédure d'autorisation unique fusionnant certificat de patrimoine et permis d'urbanisme.
  
  Nous sommes aujourd'hui à mi-législature et j'aurais souhaité que Monsieur le Ministre puisse faire le point sur l'évolution de cet important dossier en matière de patrimoine. Pourrait-il me dire où en sont les évaluations prévues ? Le cas échéant, quelles en sont les conclusions? A-t-il pu avancer vers la mise en place d'une procédure d'autorisation unique en matière de monuments classés ? La procédure de révision du CWATUPE étant en cours, il me semble que le moment est opportun pour y intégrer d'éventuelles modifications en matière de patrimoine.

• Réponse du 29/02/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Un avant-projet d’arrêté modifiant les dispositions relatives au Certificat de Patrimoine sera soumis, dans les prochaines semaines, en première lecture au Gouvernement wallon.
  
  Ce texte balisera davantage la procédure en imposant une planification stricte, avec des étapes-clés, à déterminer dès le début du dossier par le Comité d’Accompagnement. Ceci contribuera à une délivrance plus rapide du Certificat de Patrimoine. Certaines mesures dérogatoires au Certificat de Patrimoine et au Permis d’Urbanisme seront également intégrées afin de mieux prendre en compte les contraintes du propriétaire.
  
  Un deuxième avant-projet d’arrêté visant à simplifier les procédures d’octroi de subventions est également en voie de finalisation. Celui-ci mettra particulièrement l’accent sur l’entretien des biens classés par leurs propriétaires. En outre, autre priorité, les délais de paiement seront très sensiblement réduits.
  
  L’examen de l’opportunité de créer un permis d’urbanisme versus patrimoine se fera sur une période transitoire d’environ deux ans afin de permettre l’évaluation d’une procédure tendant à la fusion du Certificat de Patrimoine et du Permis d’Urbanisme.
  
  Par conséquent, c’est grâce aux deux premiers leviers prioritairement – révision des procédures de certificat de patrimoine et d’octroi de subventions – que le Département du Patrimoine sera amené à réduire drastiquement les délais globaux de traitement des dossiers relatifs aux actions menées sur les biens classés.