L'énergie à prix gelés
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 380 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Ministre Vande Lanotte propose de geler – par l’intermédiaire de la CREG - les prix à partir d’avril. L’idée est bonne, pas le calendrier, estime Agoria. Car la mesure entrera en vigueur en avril. Or, d’ici là, la fédération technologique s’attend à de fortes augmentations de prix, surtout pour le gaz. Bref, les prix seront bloqués à un niveau élevé ... . Agoria se réjouit néanmoins que des initiatives voient enfin le jour " pour brider notre inflation galopante : si le gel des prix n’a pas d’effet immédiat, il constitue à tout le moins une assurance contre d’éventuelles nouvelles hausses de prix plus tard dans l’année. " (source : Trends.be).
Le gel des prix s’est fait sans aucune concertation entre les différents niveaux de pouvoir. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ? Le Gouvernement wallon va-t-il en recours devant le Comité de concertation ? Avec quel effet sur le gel des prix ? Le recours a-t-il un caractère suspensif – ce qui risque de prolonger le délai avant que le gel des prix n’entre en vigueur et soit contre-productif – suivant la logique d’Agoria ?
Réponse du 09/03/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Dans ce dossier, un manque de concertation avec la Région est clairement à déplorer jusqu’à présent.
Le 22 décembre dernier, à la suite du projet de méthodologie tarifaire envisagé par la CREG, sans concertation préalable avec les régulateurs régionaux, le gouvernement a décidé de saisir le Comité de concertation afin de connaître les orientations tarifaires envisagées en matière de réseaux de distribution dans l’attente du transfert de compétence et garantir la concertation des régulateurs régionaux sur ces orientations, ainsi que les orientations tarifaires en matière de réseau de transport.
L’objectif était de se concerter quant à l’agenda et aux modalités de transfert de compétence des tarifs de distribution. Le gouvernement avait également souligné que les décisions prises au niveau fédéral concernant les tarifs de distribution ne pourront être imposées aux régions quand il y aura transfert de la compétence.
Fin 2011, la CREG et le Secrétaire d’Etat à l’Energie, Melchior Wathelet, se sont concertés afin de prolonger les tarifs en vigueur. La CREG a demandé aux régulateurs régionaux de positionner. Dans un courrier transmis début janvier, les 3 régulateurs régionaux demandent à la CREG de fixer indépendamment de la procédure tarifaire en cours d’élaboration, de manière transitoire, les tarifs des GRD au niveau de ceux approuvés pour 2012, en tenant compte des législations régionales existantes.
La CWaPE a récemment incité le niveau fédéral à la prudence quant à la proposition de gel des prix de l'électricité, craignant que certaines priorités wallonnes en matière d'investissements ne puissent être développées, notamment les réseaux électriques intelligents. La CWaPE a demandé plus de concertation et rappelé que les réformes institutionnelles allaient changer l'organisation de la matière.
Il est en effet indispensable que le fédéral prenne les décisions en concertation avec la région, vu l’impact que ces décisions pourraient avoir sur des compétences qui seront prochainement transférées. Les décisions prises au fédéral ne peuvent entraver la réalisation des priorités régionales en matière d’énergie.
Le gel des tarifs ne fait que reporter l’échéance des décisions à prendre et pourrait se révéler contre-productive. C’est en tout cas ce que pense notre régulateur, rejoint en cela par la Commission européenne. Selon les informations relayées par la presse, la commission pointerait en effet un risque d’impact négatif sur les investissements dans le secteur énergétique et avancerait que cette mesure pourrait au final mener à une hausse des prix. Le même risque haussier est pointé par le régulateur.
Une concertation devrait être organisée prochainement à ce sujet.