Le gel des adhésions au Fonds de réduction du coût global de l'énergie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 382 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/02/2012
- de COLLIGNON Christophe
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Conseil d'administration du FRCE a décidé récemment de ne plus accueillir de nouvelles entités locales.
J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur cette décision du Fédéral et de l'impact sur nos communes wallonnes. A-t-il eu des contacts avec le niveau fédéral ? Peut-il faire le point sur ce sujet ?
Quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre et dans quel délai ? Va-t-il tenir compte de cette décision lors de la mise en place de l'écopack qu'il a annoncé dans le cadre de l'Alliance Emploi-Environnement ? Quelles seront les modalités pratiques et quel en est l'échéancier ?
Réponse du 27/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je voudrais tout d’abord rappeler que le fait que l’accord institutionnel prévoit la régionalisation future du FRCE n’a pas pour conséquence que le FRCE soit aussitôt devenu une entité régionale du jour au lendemain. L'honorable membre aura bien compris que le FRCE demeure, jusqu’à sa régionalisation effective dont la date m’est encore inconnue, une entité fédérale, et que je n’ai pas la tutelle sur cet organisme. Cela n’empêche bien entendu pas que des contacts aient lieu entre mes collaborateurs et le FRCE.
De ces contacts, et avec toutes les réserves ne s’agissant pas d’une compétence régionale, il ressort qu’il conviendrait de distinguer deux éléments :
1) Il y a d’une part les moyens d’investissements mis à disposition du FRCE pour permettre aux entités locales d’octroyer des prêts. Ceux-ci, dit le FRCE, sont toujours disponibles puisque le FRCE vient de conclure une convention avec la Trésorerie fédérale afin de pouvoir bénéficier d’une enveloppe de 100 millions d'eurox qui servira à la fois aux demandes de prêts ainsi qu’à rembourser l’emprunt obligataire souscrit en 2007 et qui arrive à échéance en février 2012.
2) D’autre part, il faut compter avec les moyens financiers inscrits annuellement au budget de l’Etat, et qui sont destinés au fonctionnement central du FRCE ainsi qu’à couvrir en partie les frais de fonctionnement des entités locales. On m’indique que 2 millions d'euros sont prévus au budget de l’état fédéral en 2012 et que c’est à ce niveau que se situe la problématique puisque ces moyens sont aujourd’hui insuffisants pour créer de nouvelles entités locales. A moins bien entendu que le budget 2012 du FRCE soit augmenté en cours de route, par le fédéral. N’y siégeant pas, je n’ai aucune information sur ses intentions.
En ce qui concerne les dossiers en attente de reconnaissance en Wallonie, le FRCE souligne qu’aucun dossier n’est actuellement en attente de reconnaissance. Plusieurs communes ont manifesté un vif intérêt quant à la création d’une Entité locale mais, selon le FRCE, aucune d’entre elles n’aurait encore introduit un dossier complet en vue d’une reconnaissance en tant qu’entité locale.
A l’heure qu’il est, le FRCE confirme à mes services qu’une commune a toujours la possibilité de créer un partenariat avec une entité locale existante, moyennant accord de celle-ci et pour autant qu’un dossier de candidature complet soit soumis au Conseil d’administration du FRCE.
Les arrêtés du gouvernement relatifs à l’écopack ont été adoptés le 26 janvier dernier. Les travaux visés par l’Ecopack devront avant tout viser la performance énergétique du bâtiment (isolation, système de chauffage,…) mais il sera possible d’y associer des travaux induits (rénovation de la toiture par exemple) ou des petits travaux économiseurs d’énergie. Seront financés des bouquets de travaux. Ce nouveau dispositif prendra la forme d’un prêt à taux 0 duquel on déduira une prime. La prime sera calculée sur la base des primes actuelles mais les montants seront « boostés » si deux travaux de performance énergétique sont effectués. Comme dans le système de prime « classique », les montants des primes associées au prêt à taux 0 seront ventilés en fonction des revenus.
Il faut savoir enfin qu’une rencontre est prévue très prochainement entre mon cabinet, la fédération des CPAS et des responsables d’entités locales pour envisager au mieux la coexistence entre les prêts FRCE et l’écopack.