La situation précaire de l'ASBL CREAFORM suite à la non-éligibilité de certaines de ses dépenses

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 275 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/02/2012

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L'organisme d'insertion socioprofessionnelle CREAFORM ASBL, situé à Colfontaine dans le Borinage, occupe depuis 1993 (depuis 19 ans) un bâtiment réservé à 100 % à ses activités de formation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi.
  
  En 2005, le propriétaire a mis le bâtiment en vente. Craignant de ne pouvoir retrouver au cœur du Borinage un lieu adapté à ses activités (notamment au moins six salles de formation et travaux réalisés pour la mise en conformité avec les exigences des pompiers - ce qui avait été réalisé à grands frais dans le bâtiment loué -), et constatant que le coût de l'achat du bâtiment serait inférieur à sa location (15 514,76 euros par an au lieu de 22 310,40 euros de l'époque pour la location), CREAFORM a acquis le dit bâtiment. Cependant, alors que ce problème est évoqué régulièrement, l'amortissement du bâtiment n'est toujours pas éligible à la subvention de la Région (alors que cela ne pose pas problème avec les fonds européens et le Forem). L'argument avancé est qu'il s'agirait d'un enrichissement pour le centre. Il nous semble en l'occurrence que la Région se serait appauvrie si le centre avait dû payer des loyers prohibitifs pendant des années. Une inspection du bâtiment bien connu des nombreux partenaires de CREAFORM démontrerait qu'à l'évidence cet argument d'enrichissement ne tient pas la route et que la bonne foi de CREAFORM est totale, d'autant que l'OISP a été mis le dos au mur par le propriétaire.
  
  La non éligibilité des amortissements du bâtiment constitue un sérieux problème de gestion pour ce centre, d'autant que certains travaux complémentaires souhaités par la médecine du travail et des retards dans les subventions ont déstabilisé sa trésorerie (à titre illustratif, la problématique du contentieux affiche un retard de 66.000 euros cumulés sur 18 mois). Ainsi, ce centre qui multiplie les projets dans une région qui en a bien besoin au bénéfice de 500 demandeurs d'emploi chaque année, se voit sanctionné pour des motifs qui sont loin des réalités de terrain. De nombreux acteurs ont proposé que les inspections concernant la subvention portent sur le nombre d'heures de formation et non plus sur l'éligibilité des dépenses. En tout état de cause, l'impossibilité d'imputer certains frais à la subvention OISP est dramatique pour certains OISP.
  
  Des options, comme le rachat du bâtiment par la Région, sont-elles envisageables ? Une dérogation ne pourrait-elle pas être accordée dans ce cas particulier ?

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Avant toute chose, je souhaite rappeler qu’il est légitime, dans le chef de la Région wallonne, de vérifier que les subventions qu’elle octroie sont bien utilisées aux fins pour lesquelles elles sont destinées. Cette règle est prévue légalement par le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
  
  En l’espèce, la question de reconnaitre, parmi les dépenses considérées comme éligibles, les investissements dans les bâtiments fait l’objet de réflexion dans le cadre de l’élaboration de l’arrêté exécutif du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle. En effet, ce dernier habilite le Gouvernement wallon à fixer cette liste des dépenses éligibles.
  
  Néanmoins, il convient de prendre toutes les garantir juridiques nécessaires pour s’assurer de la faisabilité de cette opération et nous prévoyons de solliciter l’expertise de la cellule d’information financière sur ce point.