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Les quotas de CO2

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 516 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 17/02/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La politique de gestion des quotas de CO2 arrive à une période charnière. En effet, la seconde période de l'Emission Trading System (ETS) est dans sa dernière année et le passage à la troisième phase, c'est à dire la vente aux enchères aux industriels pour les quotas de CO2, aura un impact en Wallonie ainsi que dans tous les Etats membres. Pour rappel, nous venons de modifier le budget 2011 afin de permettre, via un ajustement, l'achat de tonnes de CO2 pour un montant de 7 millions d'euros.

    Notre stratégie de gestion des quotas de CO2 doit s'articuler autour de plusieurs axes.

    Premièrement, si depuis ses débuts, l'ETS concerne les émissions de CO2 produites par une série de secteurs industriels (centrales électriques, raffineries de pétrole, fours à coke, usines de fer et d'acier, cimenteries, ... ), à partir de 2013, le spectre des secteurs et de gaz couvert par l'ETS s'élargit. Les émissions CO2 de la pétrochimie, de l'industrie de l'ammoniaque et de l'aluminium ainsi que les émissions N2O de la production d'acide nitrique, adipique et glycolique et les perfluorocarbones y seront inclus. Dès 2012, le secteur aérien entrera aussi dans l'ETS. Est-ce qu'à l'avenir, le fonds que nous venons de provisionner fin 2011 couvrira aussi les émissions d'autres GES que le CO2 ? Dans l'affirmative, quel en sera l'impact au niveau des budgets que nous devrons prévoir pour ledit fonds?

    À partir de 2013, le nombre de droits alloués diminuera chaque année de manière linéaire. Sur base du plafond d'allocations de la phase 2 du système, la diminution sera chaque année de 1,74%. Un pourcentage qui devrait être revu d'ici 2025. Le plafond européen devrait donc s'élever à 1.974 millions de tonnes de CO2 en 2013 et à 1.720 millions de tonnes de CO2 en 2020. En même temps, les quotas d'émissions de GES deviendront payants pour 50 %. Cela signifie-t-il que nous devrons acheter plus de quotas d'émissions - puisque le plafond diminuera chaque année ou renégocierons-nous de nouveaux accords de branche afin que les émissions effectives ne dépassent pas les quotas accordés? Où en est la préparation de ce dossier?

    Deuxièmement, concernant les petites installations, c'est à dire celles qui produisaient moins de 25 000 tonnes de CO2 durant les trois années précédant la nouvelle phase de l'ETS, la directive prévoit que ces installations peuvent être dispensées du système d'échange de quotas d'émissions à partir de 2013, pour autant que des « mesures équivalentes» leur soient imposées. Qu'y a-t-il lieu d'entendre par mesures équivalentes ? Quand et comment les gestionnaires de ces installations seront-ils informés des mesures équivalentes qu'on leur imposera ? Quelles sont les concertations en cours avec les secteurs concernés ?

    Troisièmement, la Commission européenne a déterminé une liste de secteurs dits « exposés », qui seront exemptés du système d'enchères et recevront gratuitement jusqu'à 100% de leurs quotas. Il s'agit de sites industriels fortement exposés à la concurrence internationale, pour lesquels le risque de « fuite carbone » est significatif. Quels sont les secteurs d'activité concernés en Wallonie ? Le cas échéant, des installations devront-elles être modernisées? Avec quel soutien public ? Quelles sont les marges budgétaires dont nous disposons en la matière ?

    Enfin, quatrièmement, les décisions européennes en matière d'énergie renouvelable et de diminution des émissions de GES après 2020 mettent nos entreprises et l'ensemble des secteurs d'activité face à des défis de compétitivité importants. Il convient dès lors d'adopter une stratégie visant à préparer notre économie à cette transition. La discussion est-elle entamée au sein du Gouvernement? Les surplus dégagés par la vente aux enchères des quotas de CO2 peuvent-ils être réinjectés dans la modernisation de nos outils industriels?
  • Réponse du 05/03/2012
    • de HENRY Philippe

    L’ajustement budgétaire de 7 millions d’euros vise l’achat de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants 2012 non encore totalement alloués. En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 alloue partiellement ces nouveaux entrants pour 2012, en utilisant l’ensemble des quotas de la réserve wallonne. Il y a donc lieu d’acheter encore environ 500 000 quotas pour compléter l’allocation de ces entreprises. Par ailleurs, cette décision est et ne pourra être que ponctuelle puisque dès 2013, c’est au niveau européen qu’une réserve de quotas sera mise en place pour couvrir les besoins des nouveaux entrants.

    Concernant la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre pour la 3e période, soit 2013 à 2012, j’ai le plaisir d'annoncer que la liste wallonne des entreprises et de leur allocation gratuite est actuellement finalisée. Nous attendons que la Flandre finalise également cet exercice pour pouvoir faire une notification belge à la Commission européenne.

    Comme souligné par l'honorable membre, le champ d’application sera effectivement étendu et surtout harmonisé pour cette 3e période. En Wallonie, l’inclusion du N2O (protoxyde d’azote) dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aura une implication importante au niveau des émissions couvertes puisqu’on observera une augmentation de 1,351 millions de tonnes de CO2 équivalent par rapport aux émissions actuellement couvertes qui se situent entre 13 et 21 millions de tonnes de CO2.

    Le secteur aérien est également entré dans le système ETS à partir de cette année. Les allocations gratuites pour la partie wallonne ont été déterminées et sont disponibles sur le site l’Agence wallonne de l’Air et du Climat. Elles sont de 1,65 millions de tonnes de CO2 pour 2012 et 1,55 millions de tonnes de CO2 pour la période 2013-2020.

    L’allocation 2013-2020 des secteurs industriel et aérien n’a pas de lien avec les 7 millions d’euros évoqués ci-dessus.

    Par ailleurs, il est important de rappeler que, dans ce système, ce sont les entreprises qui ont une allocation et donc un cap à respecter et non les Etats Membres. Il appartiendra donc aux entreprises d’acheter des quotas si leurs émissions dépassent les quotas alloués.
    Cette décision doit bien entendu être arbitrée par rapport à la mise en oeuvre de technologies moins émettrices en gaz à effet de serre. En aucun cas à partir de 2013, un Etat membre ne devra acheter des quotas pour ses entreprises. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une aide d’Etat.

    Concernant les petits émetteurs, mon administration a analysé en profondeur, en collaboration avec les entreprises concernées, la possibilité de les exclure du système ETS. Il est important de souligner que la Commission européenne a conditionné l’exclusion des petites installations au fait que l’entreprise s’engage individuellement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre avec un objectif absolu.

    La Wallonie a fait une première proposition d’instrument équivalent à la Commission au mois de mai 2011 en se basant sur les accords de branche. La Commission européenne a refusé de considérer les accords de branche comme mesures équivalentes, principalement parce que l’objectif qui est attribué aux entreprises dans ce cadre est un objectif relatif. Une seconde proposition a été présentée aux entreprises concernées à la fin du mois d’août 2011 et aucune entreprise wallonne ne s’est montrée intéressée. La raison de ce manque d‘intérêt est que la définition d’instrument équivalent est vraiment très proche en terme d’objectifs et de contraintes de l’instrument ETS. De ce fait, les entreprises préfèrent rester dans un système qu’elles connaissent et appréhendent déjà.

    Sur la question des secteurs exposés aux fuites de carbone, ils recevront une allocation gratuite jusqu’à 100% de l’allocation calculée sur la base des benchmarks définis au niveau européen. La plupart des secteurs intensifs en énergie en Wallonie sont protégés par ce dispositif, hormis trois : le secteur de l’alimentaire (hors sucre et lait en poudre), les producteurs d’enrobés et les producteurs de vapeur.

    Il faut noter que de nouveaux secteurs peuvent encore être protégés via un processus de demande au cas par cas auprès de la Commission européenne. Enfin, une nouvelle analyse globale sera faite pour la période de 2015 à 2020 puisque la décision européenne sur les secteurs protégés dans le cadre des fuites de carbone est valable pour 5 ans et que la première décision à ce sujet date de la fin 2009.

    Quant aux revenus des enchères, il y a lieu d’abord d’avoir une décision entre l’autorité fédéral et les entités fédérées sur la répartition de ceux-ci. Cette discussion devrait avoir lieu suite à la formation récente du Gouvernement fédéral mais sera complexe du fait que le futur accord de répartition des charges devra aussi décider simultanément de la répartition de l’effort belge de réduction des émissions de gaz à effet à l’horizon 2020 pour le secteur non trading et de la répartition de l’objectif en énergie renouvelable.