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L'approche structurelle dont les impayés doivent faire l'objet

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 153 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/02/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    « Le comportement de paiement des entreprises belges atteint le fond du puit, c'est ce que déclare le bureau d'informations commerciales Graydon. Il résulte des chiffres et des enquêtes menées de différents côtés depuis des années, qu'au moins 3 factures sur 10 ne sont pas payées à temps ou correctement. Il s'agit donc d'un problème structurel qui doit recevoir une réponse structurelle aussi. L'injonction de payer, une procédure qui permet aux créanciers de récupérer rapidement et plus facilement son argent, est plus que nécessaire. Il y avait presque une décision poli­tique juste avant la chute du gouvernement fédéral en avril 2010. Il faut pour le SNI à nouveau remettre ce dossier sur la table, le dépoussiérer et enfin voter. » (Source : L’indépendant (SNI) du 19 septembre 2011).

    S’il est vrai que les factures impayées constituent un véritable fléau menant bon nombre de PME et d’indépendants au bord de la faillite, il en résulte que les autorités politiques doivent y être attentives afin d’en limiter autant que faire se peut l’impact économique et social.

    Si le sujet était sur la table de discussion avant la chute du Gouvernement fédéral, il reste à savoir si la compétence y relative va ou ne va pas être transférée aux Régions. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire partager son analyse sur la question ?

    Dans l’hypothèse selon laquelle la compétence nous revient en vertu des accords institutionnels, n’y a-t-il pas là un chantier important qui s’ouvre et qui appelle notre réponse ?
  • Réponse du 14/03/2012
    • de MARCOURT Jean-Claude

    L’instauration de l’injonction de payer ressort des compétences du Gouvernement fédéral. L’adoption du texte de loi dépend dès lors du pouvoir législatif fédéral.

    Le retard de paiement handicape nos entreprises car cela renforce leur besoins en fond de roulement ce qui, soit nécessite des fonds supplémentaires mis à disposition à long terme, soit augmente la proportion des prêts à court terme dans le passif de l’entreprise, ce qui fragilise la stabilité de leur approvisionnement en flux financiers.

    Une injonction de paiement existe actuellement. La réforme proposée au niveau fédéral – et toujours en suspens – vise à alléger les procédures administratives que doit entreprendre le créancier mais également à supprimer le plafond de 1.860€ au-dessus duquel une créance ne peut faire l’objet d’une injonction de paiement.

    Sur l’année 2010, les retards de paiement se situent en moyenne à 14,3 jours en Belgique selon le Groupe Altarès, acteur du secteur de l'information sur les entreprises. Environ une entreprise belge sur trois seulement (34,4 % en 2010) respecte les échéances de paiement.

    Si la réforme, décrite ci-dessus, semble être à priori la bienvenue dans le monde de l’entreprise, il faut être attentif à protéger certains intérêts comme celui du consommateur. En effet, il faudrait veiller à modérer - voire à éviter - l’application d’une telle réforme pour les obligations de paiement du consommateur qui, lorsqu’il s’agit d’injonction de payer, se plaint fréquemment, selon les organisations des consommateurs, de l’absence d’envoi ou de retard dans l’envoi de facture. En outre, il semble opportun de distinguer la relation « entreprise à entreprise » dans laquelle règne une certaine égalité entre les parties d’une relation « entreprise-consommateur » dans laquelle un déséquilibre significatif existe.