L'incompatibilité entre la fonction de manager de centre ville et certains mandats publics

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 216 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/02/2012

  • de BAYET Hugues
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'article 8 du décret relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions à des associations de gestion centre ville dispose que la fonction de manager est incompatible avec tout mandat ou toute fonction de membre d'un exécutif ou d'un conseil communal ou provincial ainsi que de tout organe qui en dépend directement.
  
  Cette incompatibilité concerne-t-elle uniquement des mandats exercés dans la commune ou dans la province englobant le centre-ville ou bien tout mandat de conseiller ou mandat exécutif quelle que soit la commune ou la province où ce mandat s'exerce?

• Réponse du 23/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  En l’absence de précision dans les travaux préparatoires du décret, seul l’exercice cumulé d’activités dans une même circonscription géographique me parait de nature à générer un risque potentiel de conflit.
  
  L’incompatibilité ne concerne donc que les mandats exercés dans la commune ou la province englobant le centre ville.