L'utilisation des caméras par les communes
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 218 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/02/2012
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
De plus en plus de communes s’équipent aujourd’hui de caméras de télésurveillance. Ces caméras ont un rôle essentiellement dissuasif et préventif. Néanmoins, en certaines circonstances, celles-ci peuvent également avoir un caractère répressif. En effet, l’utilisation des images, telles que celles enregistrées par ces caméras de surveillance, peut servir de preuve en justice.
Il existe une grande demande de la part des communes belges en matière de caméras de surveillance. C’est pourquoi un projet Camera Consult a été mis en place au niveau fédéral. C’est ainsi que l’administration fédérale soutient et conseille les autorités locales afin d’aboutir à une surveillance par caméra réelle et efficace des espaces publics.
Un groupe pluridisciplinaire d’experts a été installé en vue d’élaborer un guide méthodologique consacré à l’installation de systèmes de surveillance par caméra dans les espaces publics.
Au final, ce manuel servira aux bourgmestres dans la procédure et dans les choix qui doivent être posés.
Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de ce projet Camera Consult au niveau fédéral ? Quelle est sa position en la matière ? La Région wallonne a-t-elle été associée au travail de réflexion actuellement mené en matière de sécurité au niveau local et provincial par les autorités fédérales ?
De même, l’administration fédérale a été chargée de prévoir une formation de certification pour les fonctionnaires publics des échelons local, provincial et fédéral. Ces fonctionnaires certifiés devront offrir un accompagnement progressif et global lors de l’installation de caméras.
Même si la politique de sécurité relève en grande partie du Fédéral, y a-t-il été associé ou la Région wallonne, en concertation avec l’Union des villes et communes, mène-t-elle également une réflexion concernant la certification des fonctionnaires chargés du suivi lors de l’installation de ces caméras par les villes et provinces ?
Réponse du 14/03/2012
- de FURLAN Paul
Comme l’a précisé l'honorable membre, le projet Camera Consult a été mis en place par l’Autorité fédérale pour soutenir les communes dans le démarrage du processus de réflexion sur la vidéo-surveillance, et sur l’installation de caméras dans les lieux publics, en dispensant des conseils objectifs et qualitatifs sur mesure.
La mise en place de caméras de surveillance dans les lieux publics ou dans les lieux accessibles au public relève de la compétence de l’Autorité fédérale et est régie par la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dite loi caméras.
A ma connaissance, la Région wallonne n’a pas été associée au processus de réflexion.
Le soutien apporté par l’Autorité fédérale, notamment par l’encadrement des communes et l’élaboration d’un guide leur permettra sans nul doute de mener à bien leurs objectifs sécuritaires tout en garantissant le principe de respect de la vie privée et en évitant les dérives. Il importe en effet que des choix judicieux soient réalisés quant au mode de surveillance, notamment en termes d’efficacité mais aussi de coûts. Les conseils dispensés par l’Autorité fédérale permettront une réflexion au stade préalable, sur l’installation du dispositif de surveillance, mais également aux stades ultérieurs, afin qu’un visionnage adéquat soit réalisé et qu’une collaboration efficace avec la police de rues soit instaurée.