Le projet éolien de l'entreprise Windvision sur Gesves
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 524 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/02/2012
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il confirmer l'existence de ce projet dont la presse a fait état ?
Est-il exact que Windvision est une société hollandaise ayant son siège social à Chypre?
Est-il exact que les bénéfices de cette société ne font pas l'objet d'une taxation en Belgique, ni de l'Etat fédéral, ni de la Région wallonne, ni des pouvoirs locaux ?
Réponse du 04/04/2012
- de HENRY Philippe
En date du 14 novembre 2011, le fonctionnaire technique a reçu une demande de désignation des communes susceptibles d’être impactées par un projet de construction et d’exploitation d’un parc de 6 éoliennes sur le territoire des communes de Gesves et Ohey de la part de la société Windvision.
Les communes désignées, conformément aux dispositions de l’article D29-4 du Code de l’Environnement, sont Gesves Ohey, Havelange et Assesse.
La réunion d’information préalable prescrite par ce même Code a eu lieu en date du 7 février 2012 sur le territoire de la commune de Gesves. Le bureau d’études –CSD Ingénieurs Conseils- a été désigné par le demandeur et l'étude d’incidences sur l’environnement à réaliser devra bien sûr prendre en compte les remarques émises suite à cette réunion d’information préalable.
A ce jour, la demande de permis unique n'a pas été introduite.
La société Windvision est bien d’origine hollandaise et le siège social belge, renseigné dans les courriers reçus, se situe Interleuvenlaan, 15 à 3001 Heverlée.
En tant que Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de la Mobilité, il ne me revient pas d’intervenir dans les activités de taxation des sociétés œuvrant en Wallonie.