/

Le nouveau cadre de référence éolien (19)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 527 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Est-il exact que le nouveau cadre de référence éolien précise qu'un secteur visuel de 130° doit rester libre de toute éolienne ?

    Pour quelles raisons a-t-on choisi ce chiffre de 130 ° ?

    Monsieur le Ministre se rend-t-il compte qu'un village bien déterminé peut quasiment être ceinturé sur 230°, soit près de ¾ du cercle, par les éoliennes à autoriser ?

    Quelle est la justification de ce sacrifice imposé aux villages ruraux de Wallonie ?
  • Réponse du 09/03/2012
    • de HENRY Philippe

    Avant d’en venir au cœur des questions de l'honorable membre, je dois rappeler les différents éléments faisant partie des dernières décisions du gouvernement et de leurs articulations.

    Ainsi, le gouvernement s'est accordé sur 4 points :
    - un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020 ;
    - des balises pour l’actualisation du cadre de référence éolien : il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici à l’adoption du décret ;
    - l'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduisant le CDR actualisé et déterminant des lots auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020 ;
    - les principes qui guideront l’élaboration du décret éolien : la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et les appels à projets dans les lots.

    Le cadre de référence n’est qu’une partie du chantier éolien et il doit donc être compris comme l’un des quatre fondements de la construction de la politique éolienne future. Chacun de ces quatre axes est en lien avec les trois autres et ils sont tous indispensables au projet wallon éolien.

    Il y a nécessairement une chronologie dans l’élaboration de ces différents outils. Ainsi par exemple la carte devant traduire les critères du cadre de référence, il est indispensable d’actualiser ces critères avant de produire la carte.

    Le travail de la carte et du décret est en cours. La concrétisation du CDR est davantage avancée puisqu’en décembre dernier, le gouvernement a pris acte du projet et ce dernier est soumis à consultations.

    Cette première étape mérite qu’on y consacre toute l’attention nécessaire dans la mesure où les critères de ce nouveau cadre sont déterminants pour la suite du processus. Le CDR permettra aussi au secteur et aux citoyens d’appréhender dès à présent les balises du développement futur en matière d’énergie éolienne.

    Ainsi que je l’ai indiqué, le rôle du CDR sera de guider les décisions jusqu’à l’adoption du décret et de définir les critères qui seront traduits dans la carte. Il n’aura pas valeur réglementaire alors que la carte trouvera son fondement dans le décret.

    En ce qui concerne l’aspect de covisibilité, la cadre décrit le phénomène à l’aide de schémas et définit une inter-distance entre parcs éolien comprise entre 4 et 6 km modulable en fonction des résultats de l’étude d’incidence. Il fixe également un azimut (ou un angle horizontal) minimal d’au moins 130° sans éoliennes pour chaque village afin d’éviter l’encerclement.

    Ces valeurs ont été choisies au regard des autres critères comme les zones d’exclusion, la distance à l’habitat, aux infrastructures, … Chaque critère du projet de CDR doit donc être aussi appréhendé en fonction de l’impact des autres recommandations et des objectifs fixés tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence relative au paysage.