Le Programme européen d'aides aux plus démunis

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 348 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L'avenir du PEAD est préoccupante. En effet, le Parlement européen vient de voter sa prolongation jusqu'en décembre 2013, mais après? Pour rappel, ce programme issu de la politique agricole commune permet de venir en aide à 18 millions d'Européens. Il est donc indispensable de garantir sa survie.
  
  Il nous reste deux ans pour envisager son avenir.
  
  Comment analyser le vote du Parlement et le fait que le lundi 13 février 2012, en commission, les Députés européens aient marqué leur volonté de prolonger ce projet au delà de 2013 ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ce programme ? Le cas échéant, comment envisage-t-il de le défendre ? A-t-il déjà rencontré les banques alimentaires afin de faire le point sur ce dossier ?

• Réponse du 08/03/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je voudrais en premier lieu me réjouir de ce que depuis l’annonce lors du Conseil Agriculture du 14 novembre 2011 du déblocage politique de la situation (cfr réponse à vote question d’actualité du 16 novembre 2011), toutes les étapes décisionnelles aient enfin été franchies permettant la pleine utilisation des crédits (500 M€) inscrits au budget européen.
  
  Il est vrai que cette décision ne porte que sur les années 2012 (hiver 2011-2012) et 2013 (hiver 2012-2013) et que la fin de l’action est prévue le 31 décembre 2013.
  
  Dans sa communication du 29 juin 2011 sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période de programmation 2014-2020, la Commission européenne a envisagé le transfert des moyens financiers du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) de la rubrique 2 Ressources naturelles vers la rubrique Cohésion sociale. La décision finale à cet égard reviendra aux chefs d’état et de gouvernement.
  
  Je partage l'inquiétude de l'honorable membre sur le futur du PEAD après le 31 décembre 2013, plus particulièrement à la lecture des déclarations de certains Etats membres soulignant que les conditions ne sont pas réunies pour un nouveau programme après 2013.
  
  C’est en ayant cette préoccupation à l’esprit que la délégation belge (avec la Hongrie et l’Espagne) a initié lors des discussions au conseil, une déclaration reprise au procès verbal de la réunion. Nous y soulignons la nécessité d’assurer la future poursuite d’une programme de distribution dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, en tant qu’élément de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de la stratégie EU 2020. Au final, cette déclaration est soutenue par 13 Etats membres.